Cour de Cassation · comm — 17 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES SEPT PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, LE 21 FEVRIER 1980), LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT EST PROPRIETAIRE DE TROIS MARQUES, DEPOSEES ET REGULIEREMENT RENOUVELEES, DANS LESQUELLES FIGURE LE NOM GEOGRAPHIQUE BACCARAT, QUE LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B..., QUI A ETE CREEE EN 1973, A INSTALLE SON SIEGE SOCIAL AINSI QU'UN MAGASIN DE VENTES A BACCARAT, QU'ESTIMANT QUE L'UTILISATION FAITE PAR CETTE DERNIERE DU VOCABLE BACCARAT SUR SES ETIQUETTES ET PAPIERS COMMERCIAUX PORTAIT ATTEINTE AU DROIT ABSOLU QUE LUI CONFERAIT LE DEPOT DE SES MARQUES SUR CE NOM, LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON, IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE MARQUE ET EN CONCURRENCE DELOYALE ;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B...
A... DE CONTREFACON ET D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE LA CRISTALLERIE B... AURAIT CONTREFAIT OU MEME IMITE LES DEUX MARQUES PRESENTEES SOUS UNE FORME DISTINCTIVE ET QUE LE SEUL REPROCHE ADRESSE PAR LA COMPAGNIE A LA CRISTALLERIE 
B...
 EST D'AVOIR UTILISE LE TERME BACCARAT SUR SES ETIQUETTES, AUTO-COLLANTS ET PAPIERS COMMERCIAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT QUI INVOQUAIT EXPRESSEMENT L'ATTEINTE PORTEE A CHACUN DE SES TROIS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE PAR LES AGISSEMENTS DE LA CRISTALLERIE B... ET QUI, DE SURCROIT, DEMANDAIT SUR CE POINT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS DE CONTREFACON SONT CONSTITUES PAR UNE APPROPRIATION MEME PARTIELLE DE L'UN DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE D'AUTRUI, ET QUE TEL EST LE CAS DE L'UTILISATION PAR LA CRISTALLERIE B... DU VOCABLE BACCARAT FIGURANT DANS CHACUNE DES TROIS MARQUES DE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, EN SORTE QUE L'ARRET A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ET AUX MOTIFS, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'UTILISATION PAR UNE ENTREPRISE D'UN NOM GEOGRAPHIQUE A TITRE DE MARQUE, SI ELLE NE PERMET PAS AUX FIRMES CONCURRENTES D'UTILISER CE NOM GEOGRAPHIQUE EN TANT QU'ELEMENT DE LEUR PROPRE MARQUE, NE LEUR INTERDIT PAS D'Y FAIRE REFERENCE A D'AUTRES TITRES, PAR EXEMPLE DANS L'INDICATION DE LEUR ADRESSE, ET CE, SOUS PEINE DE VIOLER LE GRAND PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET QUE SI L'ON SE REPORTE AUX ETIQUETTES ET PAPIERS COMMERCIAUX SAISIS, LE NOM GEOGRAPHIQUE BACCARAT N'A ETE UTILISE PAR LA CRISTALLERIE B... QU'UNIQUEMENT COMME ADRESSE DE SON USINE OU DE SON MAGASIN DE VENTE ;



ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA PROTECTION ACCORDEE AU TITULAIRE D'UNE MARQUE EST ABSOLUE ET CONSTITUE PAR ELLE-MEME UNE RESTRICTION INELUCTABLE A LA LIBERTE DU COMMERCE EXERCEE PAR SES CONCURRENTS ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 4 ET 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, EN REFUSANT DE RECHERCHER SI L'USAGE QUE FAIT UN CONCURRENT DE CETTE MARQUE DANS UNE ADRESSE POSTALE CHOISIE A DESSEIN POUR DESIGNER SES PRODUITS ANALOGUES A CEUX FALSIFIES ET VENDUS SOUS LA MEME MARQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT DETENAIT DE SES TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET AUX MOTIFS, EN TROISIEME LIEU, QUE, MEME SI LA RENOMMEE DE LA VILLE DE BACCARAT EN TANT QUE CITE CRISTALLIERE EST DUE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, UN NOM GEOGRAPHIQUE NE PEUT ETRE APPROPRIE A TITRE DE MARQUE QU'A LA CONDITION QU'IL SE PRESENTE SOUS UNE FORME DISTINCTIVE, QU'EN L'ESPECE, DEUX DES MARQUES SEULEMENT SONT CONFORMES A CETTE EXIGENCE ET QUE MEME PAR REFERENCE A LA TROISIEME MARQUE NOMINALE EN ECRITURE NON DISTINCTIVE, LES AGISSEMENTS DE LA CRISTALLERIE B... NE POUVAIENT PAS ETRE CONSTITUTIFS DE CONTREFACON OU D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE ;



ALORS QUE DE QUATRIEME PART, LE NOM GEOGRAPHIQUE PEUT ETRE CONSIDERE COMME MARQUE ET PRETENDRE A LA PROTECTION LEGALE A LA SEULE CONDITION DE POSSEDER, COMME TOUT SIGNE, UN CARACTERE DISTINCTIF ET QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE LE NOM DE BACCARAT PUISSE CONSTITUER UNE MARQUE EN LUI-MEME SOUS PRETEXTE QU'IL NE SERAIT PAS PRESENTE SOUS UNE FORME DISTINCTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE PAS QUE LE NOM DE BACCARAT DOIT ETRE ASSIMILE A UNE APPELLATION D'ORIGINE OU A UNE INDICATION DE PROVENANCE ET QUI CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LA RENOMMEE DE LA VILLE DE BACCARAT EST DUE A L'ACTIVITE DE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, SANS EN DEDUIRE QUE LE CARACTERE DISTINCTIF RESULTAIT EN L'OCCURRENCE DU SEUL USAGE DU NOM DE LA LOCALITE PAR LE TITULAIRE DE LA MARQUE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ET AUX MOTIFS, EN DERNIER LIEU, QUE, SI SONT CONSTITUTIFS DE PARASITISME LES AGISSEMENTS DE LA CRISTALLERIE B... QUI A INSTALLE SON USINE A PROXIMITE DE BACCARAT, QUI A FIXE SON SIEGE SOCIAL A BACCARAT MEME, A PEU DE DISTANCE DE L'USINE DE LA COMPAGNIE, ET QUI A OUVERT, AU MEME ENDROIT, UN MAGASIN, CHERCHANT AINSI A PROFITER, NE SERAIT-CE QU'INCONSCIEMMENT, SANS INTENTION DE NUIRE, DE LA RENOMMEE DONT LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT A FAIT PROFITER CETTE VILLE, PAR CONTRE, LA NOTORIETE RESTE SANS INCIDENCE SUR LE TERRAIN DE LA CONTREFACON ET DE L'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, QUE L'UTILISATION PAR UNE ENTREPRISE D'UN NOM GEOGRAPHIQUE A TITRE DE MARQUE N'INTERDIT PAS AUX FIRMES CONCURRENTES D'Y FAIRE REFERENCE A D'AUTRES TITRES, PAR EXEMPLE DANS L'INDICATION DE LEUR ADRESSE, QUE LA CRISTALLERIE B... A, DEPUIS 1975, MODIFIE SES ETIQUETTES ET SES PAPIERS COMMERCIAUX, AFIN DE MENAGER LA SUSCEPTIBILITE DE LA COMPAGNIE, ET QUE CELLE-CI N'ETABLIT PAS QUE CE SERAIT A L'INSTIGATION DE LA CRISTALLERIE B... QUE LA MAISON LIMOGES PUBLICITE A APPOSE SUR DES PRODUITS DE SA FABRICATION DES ETIQUETTES CRISTAL BACCARAT, TANDIS QUE LA CRISTALLERIE B... ETABLIT QUE LE CATALOGUE DE LIMOGES PUBLICITE REPRODUISAIT SA PROPRE MARQUE, NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR L'ORIGINE DES SERVICES DE VERRE MIS EN VENTE ET NE PERMETTANT AUCUNE CONFUSION AVEC LA PRODUCTION DE LA COMPAGNIE, ALORS, QU'EN SIXIEME PART, IL RESULTE CLAIREMENT DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR SES AGISSEMENTS LA CRISTALLERIE B..., NOTAMMENT DANS LE CHOIX DE L'ADRESSE POSTALE MENTIONNEE SUR SES PRODUITS, TEND A TIRER PROFIT DE LA RENOMMEE QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT A CONFEREE AU NOM DE BACCARAT, ET QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER S'IL N'EN RESULTAIT PAS UN RISQUE DE CONFUSION CONSTITUTIF DE L'IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 422-1 DU CODE PENAL ;



ET ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE SI LA COUR D'APPEL ECARTE BIEN LES RISQUES DE CONFUSION QUI DECOULENT DES AGISSEMENTS DE L'UN DES REVENDEURS QU'ELLE SE REFUSE A IMPUTER A LA CRISTALLERIE B..., L'ARRET ATTAQUE QUI VIOLE L'ARTICLE 45 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST ENTACHE D'UN DEFAUT CARACTERISE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, SUR LESQUELLES LE JUGEMENT INFIRME S'ETAIT LONGUEMENT ARRETE, FAISANT VALOIR LA CONFUSION QUI RESULTE DE L'USAGE QUE FAIT DU TERME BACCARAT LA CRISTALLERIE B... SUR SES ETIQUETTES, AUTOCOLLANTS ET PAPIERS DE COMMERCE EN JUXTAPOSANT PLUSIEURS VOCABLES PARMI LESQUELS LE TERME BACCARAT EST SYSTEMATIQUEMENT MIS EN EVIDENCE SANS QU'A AUCUN MOMENT IL Y PERDE SON INDIVIDUALITE ET EN RECHERCHANT PAR DIVERS ASPECTS TANT AUDITIFS QUE VISUELS DES RAPPROCHEMENTS ENTRE CRISTALLERIE ET BACCARAT OU BACCARAT ET FRANCE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN SE COMPORTANT COMME ELLE L'A FAIT, LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B... N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE NUIRE A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, QUE LA PREMIERE N'AVAIT PAS UTILISE A TITRE D'ELEMENT DE MARQUE LE NOM GEOGRAPHIQUE BACCARAT FIGURANT DANS LES MARQUES DEPOSEES PAR LA SECONDE, MAIS S'EN ETAIT SERVI SUR DES ETIQUETTES ET SUR DU PAPIER COMMERCIAL UNIQUEMENT COMME ADRESSE DE SON USINE ET DE SON MAGASIN DE VENTE, TOUJOURS PRECEDE DU CODE POSTAL 54 OU 54170 ET DE LA DENOMINATION COMMERCIALE CRISTALLERIE D'ART F B... OU CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B..., QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR L'ABSENCE DE CONFUSION POSSIBLE ENTRE LES ETIQUETTES ET PAPIERS COMMERCIAUX LITIGIEUX ET LES MARQUES DEPOSEES PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA PRESENCE DU NOM GEOGRAPHIQUE BACCARAT DANS LES MARQUES DE CETTE SOCIETE N'INTERDISAIT PAS A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS CETTE VILLE DE L'UTILISER COMME ADRESSE, ET QUE LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B... NE S'ETAIT RENDUE COUPABLE NI DE CONTREFACON, NI D'IMITATION DE MARQUE, SOIT FRAUDULEUSE, SOIT ILLICITE ;



 QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES SEPT PREMIERES BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES SIX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE SI ON NE PEUT NIER QUE LA CRISTALLERIE B..., EN INSTALLANT SON USINE A PROXIMITE DE BACCARAT, EN FIXANT SON SIEGE A BACCARAT MEME, A PEU DE DISTANCE DU MAGASIN, A ENTENDU, NE SERAIT-CE QU'INCONSCIEMMENT, SANS INTENTION DE NUIRE A LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT ET DE LA CONCURRENCER, PROFITER DE LA RENOMMEE DONT CELLE-CI A FAIT BENEFICIER LA VILLE DE BACCARAT EN TANT QUE CITE CRISTALLIERE EN REVANCHE, A DEFAUT DE PREUVE RAPPORTEE PAR LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT DE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA CRISTALLERIE B... ET SES REVENDEURS, CELLE-CI NE PEUT ETRE DECLAREE A... DE CONCURRENCE DELOYALE D'AUTANT QU'ELLE ETABLIT QUE LE CATALOGUE DE LIMOGES PUBLICITE REPRODUISAIT LA MARQUE DE LA CRISTALLERIE B... NE PERMETTANT AUCUNE CONFUSION AVEC LA PRODUCTION DE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A ECARTER LES RISQUES DE CONFUSION QUI DECOULENT DU CATALOGUE DE L'UN DES REVENDEURS QU'ELLE SE REFUSE A IMPUTER A LA CRISTALLERIE B..., PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, EN ECARTANT L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA CRISTALLERIE B..., DE PAR SES PROPRES AGISSEMENTS EXPRESSEMENT CONSTATES AINSI QUE DE PAR L'USAGE QU'ELLE FAISAIT DU TERME BACCARAT DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, NE TENDAIT PAS EGALEMENT A CREER UNE CONFUSION AVEC CELLE-CI, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE PAR RAPPORT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION AVAIT ETE DEMANDEE ET QUI TENAIT POUR ACQUISE LA CONFUSION QUE LES AGISSEMENTS DE LA CRISTALLERIE B... CREENT AU NIVEAU DU NOM ET DE L'ENSEIGNE DE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AGISSEMENTS QU'ELLE QUALIFIE DE PARASITISME N'ENTRENT PAS PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS LE CHAMP DE LA CONCURRENCE DELOYALE DES LORS QU'ILS SONT ACCOMPLIS DANS LA MEME SPECIALITE COMMERCIALE, PEU IMPORTANT QUE L'INTENTION DE NUIRE SOIT CARACTERISEE OU NON, AUX MOTIFS ;



EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LA COMPAGNIE INVOQUE BIEN A L'APPUI DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE UN CATALOGUE PUBLICITAIRE DIFFUSE A NEW YORK ET UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER A NICE A L'ENCONTRE DU CATALOGUE DE LA MAISON LIMOGES PUBLICITE, LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE PREUVE RAPPORTEE DE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA CRISTALLERIE B... ET SES REVENDEURS, NE PEUT DECLARER A... DE CONCURRENCE DELOYALE LA CRISTALLERIE B... DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SES REVENDEURS, ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUE L'ANNONCEUR EST RESPONSABLE, A TITRE PRINCIPAL, DES PUBLICITES DIFFUSEES PAR SES PRODUITS DE SORTE QUE, EN REFUSANT DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA CRISTALLERIE B... A L'OCCASION DE LA PUBLICITE DIFFUSEE POUR SON COMPTE, NOTAMMENT PAR LA MAISON LIMOGES PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET AUX MOTIFS, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA COUR D'APPEL POSSEDE LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES POUR FIXER A 20 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEVANT REVENIR A LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIE DE BACCARAT DU FAIT DE L'ACTIVITE PARASITAIRE DE LA CRISTALLERIE B..., EN REVANCHE, SUR LE PREJUDICE, CONDITION NECESSAIRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE, LES EXPERTS Z... PAR LES PREMIERS JUGES AFFIRMENT QUE, BIEN QUE N'ETANT PAS SPECIALISTES EN CRISTAL, ILS PENSENT QU'UNE PERSONNE AYANT UNE CAPACITE MOYENNE D'APPRECIATION DES OBJETS D'ART DEVAIT ETRE EN MESURE DE DIFFERENCIER LES PRODUCTIONS DE LA COMPAGNIE ET DE LA CRISTALLERIE B..., LA CONFUSION NE POUVANT ETRE QUE LE FAIT D'ETRANGERS OU DE PERSONNE AYANT UNE CAPACITE D'APPRECIATION ARTISTIQUE RUDIMENTAIRE, QUE CETTE OPINION EST PARTAGEE PAR LA COUR D'APPEL ET QUE SI LA QUESTION AVAIT ETE POSEE AUX EXPERTS DE SAVOIR QUEL PREJUDICE AVAIENT CAUSE A LA COMPAGNIE LES PRETENDUS ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE IMPUTES A LA CRISTALLERIE B..., LES EXPERTS X... REPONDU QUE CE PREJUDICE ETAIT INEXISTANT, ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT DONT LA RENOMMEE EST INTERNATIONALE A EXPRESSEMENT INVOQUE LES ACTES DOMMAGEABLES COMMIS A L'ETRANGER ET DES L'INSTANT OU LA COUR D'APPEL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN RISQUE REEL DE CONFUSION POUR LES ETRANGERS SANS RECONNAITRE LE PREJUDICE COMMERCIAL QUI EN DECOULE NECESSAIREMENT, L'ARRET ATTAQUE EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, DE SIXIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RECOURANT A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SELON LESQUELS LES EXPERTS X... EUX-MEMES DENIE L'EXISTENCE DE TOUT PREJUDICE SI LA QUESTION LEUR AVAIT ETE POSEE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE, A RETENU, PAR UN MOTIF NON HYPOTHETIQUE, QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT ETAIT INEXISTANT ;



QUE LE MOYEN, EN SES SIX PREMIERES BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SA HUITIEME BRANCHE, SUR LE DEUXIEME MOYEN DUDIT POURVOI, PRIS EN SA SEPTIEME BRANCHE ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU MEME POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE SI LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART F B... NE S'ETAIT PAS RENDUE A... DE CONTREFACON, D'IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE MARQUE, OU DE CONCURRENCE DELOYALE, CETTE SOCIETE S'ETAIT NEANMOINS RENDUE A... DE FAITS DE CONCURRENCE ILLICITE, DE L'Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DU MOMENT OU ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ABUS AUQUEL S'ETAIT LIVREE LA CRISTALLERIE B... ENTENDANT PROFITER DE LA RENOMMEE DONT LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT A FAIT BENEFICIER LA VILLE DE BACCARAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ET 1ER DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824, EN N'IMPOSANT PAS A LA CRISTALLERIE B... UN MINIMUM D'OBLIGATIONS POUR LA PRESENTATION DE SES ETIQUETTES, AUTOCOLLANTS ET PAPIERS DE COMMERCE DE NATURE A PREVENIR TOUTE CONFUSION AVEC LA MARQUE BACCARAT, CONFUSION D'AUTANT PLUS REELLE QUE CETTE MARQUE EST NOTOIREMENT CONNUE, ET ASSURE LA LIBRE JOUISSANCE DES DROITS PRIVATIFS DE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECLARANT POSSEDER LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES POUR FIXER A 20 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEVANT REVENIR A LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, DU FAIT DE L'ACTIVITE PARASITAIRE DE LA CRISTALLERIE B..., TOUT EN AFFIRMANT PAR AILLEURS QUE LES AGISSEMENTS DE CELLE-CI NE LUI AURAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE, ET ALORS QUE, ENFIN, VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE SITUATION ILLICITE, AUTORISE SON AUTEUR, AU PRIX DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PRINCIPE, A LA PERPETUER SANS RECHERCHER LES MESURES APPROPRIEES SUSCEPTIBLES D'Y METTRE FIN ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE RESULTANT DES FAITS INVOQUES DE CONCURRENCE DELOYALE ETAIT INEXISTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS DE CONCURRENCE ILLICITE RELEVES SOUS LA RUBRIQUE ACTIVITE PARASITAIRE AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE A RETENU L'EXISTENCE PAR L'ESTIMATION QU'ELLE EN A FAIT, NE S'EST PAS CONTREDITE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES MESURES QUI DEVAIENT ETRE ORDONNEES POUR FAIRE CESSER LES SEULS FAITS DE CONCURRENCE ILLICITE RETENUS A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, EN ESTIMANT SUFFISANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT ;



QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA HUITIEME BRANCHE, LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SEPTIEME BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN NE SONT PAS FONDES ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE PRINCIPE DE 20 000 FRANCS A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT EN REPARATION DE SON ACTIVITE PARASITAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA PRETENDUE ACTIVITE PARASITAIRE AIT PORTE PREJUDICE A LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, MAIS QU'AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE CE PREJUDICE ETAIT INEXISTANT, ET QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B... A REPARATION, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR MANQUE DE BASE LEGALE, LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B... A ENTENDU, NE SERAIT-CE QU'INCONSCIEMMENT PROFITER DE LA RENOMMEE DE LA VILLE DE BACCARAT, NE CARACTERISE PAS L'ELEMENT INTENTIONNEL QU'IMPLIQUENT PAR DEFINITION DES AGISSEMENTS PARASITAIRES, QUE, DE CE CHEF, ENCORE, SA DECISION VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA DECISION ATTAQUEE ABOUTIT A CONFERER A LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT UN MONOPOLE DE DROIT SUR LA VILLE ET LA REGION DE BACCARAT, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET MALGRE L'ABSENCE, FORMELLEMENT CONSTATEE, DE CONCURRENCE ENTRE LES DEUX FABRICANTS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN RETENANT, COMME AGISSEMENTS PARASITAIRES, L'INSTALLATION INITIALE DE LA CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B... DANS UNE LOCALITE VOISINE DE BACCARAT, FAIT QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT N'AVAIT PAS INVOQUE COMME FONDEMENT DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE OU A TOUT LE MOINS PARASITAIRE BASEE UNIQUEMENT SUR L'INSTALLATION DE LA CRISTALLERIE B..., DANS LA LOCALITE MEME DE BACCARAT, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET VIOLE LES ARTICLES 4, 5, 6 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE TANT D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE DONT ELLE N'A PAS MODIFIE LE FONDEMENT ;



QU'APRES AVOIR REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EN RAISON DE L'INEXISTENCE DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, QUI A PU RETENIR LE CARACTERE ILLICITE ET NON DELOYAL DES AGISSEMENTS PARASITAIRES REPROCHES A LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B... A SOUVERAINEMENT ETABLI L'EXISTENCE DU PREJUDICE EN RESULTANT PAR L'ESTIMATION QU'ELLE EN A FAIT ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LOIN DE CONFERER UN MONOPOLE DE DROIT SUR LA VILLE ET LA REGION DE BACCARAT A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT ET D'INTERDIRE A L'AVENIR LA COEXISTENCE DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A SANCTIONNER LES AGISSEMENTS ILLICITES DE LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B..., N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;



QUE LE MOYEN, EN SES QUATRE BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT DIRIGES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.