Cour de Cassation · comm — 8 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., SPECIALISTE DANS LA VENTE DES MACHINES AGRICOLES, A REPROCHE A M A..., INSPECTEUR DE LA SOCIETE STAFOR, CONSTRUCTEUR DE MACHINES AGRICOLES, D'AVOIR MANOEUVRE POUR OBTENIR LA DEMISSION DE M Z... ET DE M Y..., AGENTS COMMERCIAUX DE M X..., AFIN DE CREER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DIFFUSANT DES MACHINES STAFOR;



 QUE M X... A PRODUIT, A L'APPUI DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, UNE DECLARATION SIGNEE DE M Z... ET DE M FORT B... QU'ILS AVAIENT ETE L'OBJET, ALORS QU'ILS ETAIENT ENCORE EN FONCTIONS AUX ETABLISSEMENTS X..., DE DEMARCHES DE M A... POUR LES INCITER A DEMISSIONNER;



ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, POUR ECARTER CETTE ATTESTATION, ONT RETENU QU'ELLE AVAIT ETE REDIGEE ET DACTYLOGRAPHIEE, SELON TOUTE APPARENCE, DANS LES BUREAUX DE M X..., QUE SON CARACTERE SPONTANE DEVAIT ETRE MIS EN DOUTE ET QUE, DES LORS, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE M A... AIT DEMARCHE ET DEBAUCHE M Z... ET M Y..., QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE M A... ET LA SOCIETE STAFOR AIENT EU CONNAISSANCE DU CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M Z... ET DE M Y...;



ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X... QUI DEMANDAIT EXPRESSEMENT LA REFORMATION DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DENIE TOUTE IMPORTANCE A LA RECONNAISSANCE SIGNEE PAR M Z... ET M Y... << PUISQU'EN ADMETTANT QUE M A... AIT CONSEILLE A M Z... DE S'INSTALLER A SON COMPTE ET LUI AIT PROMIS DE LUI LIVRER DU MATERIEL STAFOR CETTE ATTITUDE NE CONSTITUE LA VIOLATION D'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DES INTERESSES VIS-A-VIS DE M X... >>;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.