Cour de Cassation · comm — 25 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A ACQUIS, EN SEPTEMBRE 1973, DE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT AGRICOL (STMEA), UN TRACTO-CHARGEUR D'OCCASION QUE SON VENDEUR AVAIT LUI-MEME REPRIS A LA SOCIETE SOGETREM ;



QUE L'APPAREIL ETANT TOMBE EN PANNE, EN NOVEMBRE 1974, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETABLI QUE CETTE PANNE AVAIT POUR ORIGINE UNE REPARATION INSUFFISANTE FAITE PAR LA SOCIETE BERGERAT-MONNOYEUR ALORS QUE LE TRACTEUR ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOGETREM, ET QU'ELLE CONSTITUAIT UN VICE CACHE ;



 QUE M X... A ASSIGNE LA STMEA ET LA SOCIETE BERGERAT-MONNOYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION DE M LAPIERRE Y... COMME AYANT ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI DE LA LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECLAMATION AMIABLE VISEE PAR L'ARRET AYANT ETE ADRESSEE EXCLUSIVEMENT AU REPARATEUR DE L'APPAREIL ET NON AU VENDEUR DIRECT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LE DELAI DE L'ACTION FORMEE CONTRE CE VENDEUR, SANS VIOLER LES ARTICLES 1165 ET 1648 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE OCCURRENCE, SI LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 PEUT ETRE PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLES TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME DE SEULES RECLAMATIONS UNILATERALES DE L'ACQUEREUR AUPRES DU VENDEUR ;



 QU'EN PRENANT, A TORT, EN CONSIDERATION CET ELEMENT POUR APPRECIER LE BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VIDE ET DES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES DE LA CAUSE, L'ACTION AVAIT ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA STMEA DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE SOGETREM, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, CETTE SOCIETE DEVAIT DECELER LES DEFECTUOSITES DU MATERIEL QUI N'ETAIENT PAS POUR ELLE DES DEFAUTS CACHES ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE CETTE FACON SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA VENTE, LA STMEA POUVAIT DECELER LE VICE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.