Cour de Cassation · comm — 8 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980), LA SOCIETE DE DROIT BELGE PRINTEX EST PROPRIETAIRE D'UN BREVET FRANCAIS DEPOSE LE 13 SEPTEMBRE 1972, DELIVRE LE 9 AVRIL 1973 SOUS LE N°72-32-431, PROTEGEANT UN DISPOSITIF ADJOINT A UNE MACHINE SERVANT A FABRIQUER DES SACS EN MATIERE PLASTIQUE, AFIN DE PERMETTRE LEUR EMPILAGE A L'ISSUE DE LEUR FABRICATION;



 QUE LA SOCIETE PRINTEX, ESTIMANT QUE LA MACHINE TYPE 872 JLC FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PAR LA SOCIETE ARVOR PORTAIT ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, A ASSIGNE, LE 26 JANVIER 1974, EN CONTREFACON, CETTE DERNIERE, LAQUELLE A SOUTENU RECONVENTIONNELLEMENT QUE L'INVENTION PROTEGEE PAR LE BREVET INVOQUE ETAIT NULLE FAUTE DE NOUVEAUTE ET D'ACTIVITE INVENTIVE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ARVOR DE SA DEMANDE ET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BREVET N°72-32-431 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT DETERMINE LA PORTEE DU BREVET EN FAISANT UNE ANALYSE INEXACTE DE LA REVENDICATION N°1 QUI A MELE LES ELEMENTS ENONCES DANS LE PREAMBULE ET CEUX VISES DANS LA PARTIE CARACTERISANTE, BIEN QUE L'INVENTION SE TROUVE UNIQUEMENT DEFINIE PAR LA PARTIE CARACTERISANTE;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA PORTEE DES REVENDICATIONS 1 ET 2 DU BREVET QUI SONT SEULEMENT RAPPORTEES - AVEC L'ADJONCTION INEXACTE DU TERME << MAINTENANT >> -, BIEN QUE CES REVENDICATIONS SE LIMITENT A DES MOYENS D'ORDRE GENERAL ET SE DISTINGUAIENT DES AUTRES REVENDICATIONS D'ORDRE TECHNOLOGIQUE, DE SORTE QUE LA DESCRIPTION DE LA MACHINE NE POUVAIT SE REFERER AU FONCTIONNEMENT DU CYLINDRE MAINTENANT LES SACS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE SUR CE POINT D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 28 DE LA LOI MODIFIEE DU 3 JANVIER 1968;



 QU'EN TOUT ETAT, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET A, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, POUR CARACTERISER ET DELIMITER LA PORTEE DU BREVET, S'EST, A BON DROIT, PAR UN ARRET MOTIVE, REFEREE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT EXTERIEUR, AUX SEULES PRECISIONS CONTENUES DANS LE PREAMBULE DES REVENDICATIONS, AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DESDITES REVENDICATIONS QUI, EN COMBINAISON AVEC LE PREAMBULE, FIXENT LES LIMITES DE PROTECTION REVENDIQUEES AINSI QU'A LA DESCRIPTION FAISANT ETAT DU CYLINDRE COMME ELEMENT DE L'INVENTION DESTINE A MAINTENIR LA PILE DE SACS;



 QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, MANQUE EN FAIT;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BREVET LITIGIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'A PAS AINSI CONCRETEMENT COMPARE LES REVENDICATIONS 1 ET 2 DU BREVET PRINTEX DONT L'INSUFFISANCE DE CARACTERISATION A DEJA ETE DENONCEE ET DONT LA COUR D'APPEL A MELANGE LES ELEMENTS CONNUS DU PREAMBULE AVEC LES ELEMENTS PRETENDUMENT NOUVEAUX DE LA PARTIE CARACTERISANTE, AUX ANTERIORITES OPPOSEES QUI SONT ECARTEES SANS LA MOINDRE EXPLICATION, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE L'INVENTION NE SE RETROUVAIT PAS DANS LES ANTERIORITES SANS EFFECTUER UNE COMPARAISON COMPLETE ENTRE L'INVENTION REVENDIQUEE ET L'ETAT DE LA TECHNIQUE ET SANS RECHERCHER SI L'INVENTION NE SE RETROUVAIT PAS TELLE QUELLE SANS LES ANTERIORITES, QU'IL NE PERMET DONC PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI AUCUNE ANTERIORITE - ET, NOTAMMENT LE BREVET STIEGLER - N'ETAIT PAS COMPACTE ET DE TOUTES PIECES, CE QUI DECOULE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE 1968 DONT LA PORTEE EST MECONNUE;



 QU'EN TOUT ETAT, L'ARRET, QUI EST UNE FOIS ENCORE ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CARACTERISE AVEC PRECISION LE DISPOSITIF REVENDIQUE PAR LA SOCIETE PRINTEX ET AVOIR DEFINI LES ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT OPPOSEES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A RETENU QU'AUCUN DES TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INVOQUES, PARMI LESQUELS LE BREVET STIEGLER, NE DECRIVAIT UN DISPOSITIF OU L'INVENTION BREVETEE SE RETROUVE << TOUTE ENTIERE ET TELLE QUELLE DANS L'ETAT DE LA TECHNIQUE >>: QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, A PU DECIDER QUE L'INVENTION PROTEGEE PAR LE BREVET N°72-32-431 ETAIT NOUVELLE;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'INVENTION PROTEGEE PAR LE BREVET PRINTEX IMPLIQUAIT UNE ACTIVITE INVENTIVE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA NATURE D'EQUIVALENCE TECHNIQUE AU REGARD DE L'ACTIVITE INVENTIVE A PARTIR D'UN EXAMEN SYNTHETIQUE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE ET, NOTAMMENT, DES BREVETS STIEGLER ET FMC, QU'IL EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CARACTERISER LE DEFAUT D'ACTIVITE INVENTIVE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU MENTIONNER LES ELEMENTS DE LA NOUVEAUTE POUR LES COMPARER A L'ETAT DE LA TECHNIQUE ET DIRE SI L'HOMME DE METIER, EN UTILISANT SEULEMENT LES ELEMENTS DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE AINSI QUE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, POUVAIT REALISER L'OBJET DE L'INVENTION ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS NOUVEAUX ETAIENT OU NON A LA PORTEE DE L'HOMME DE METIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE PRONONCER SUR L'ACTIVITE INVENTIVE SANS PREALABLEMENT PRECISER DE QUELS PROBLEMES ET DE QUELLES SOLUTIONS IL S'AGISSAIT A PARTIR DE REVENDICATIONS DONT LA PORTEE N'A PAS ETE DEGAGEE;



 QU'IL A DONC VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 9 DE LA LOI PRECITEE;



MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT COMMUN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEGAGE, EN FONCTION DES REVENDICATIONS, LA PORTEE DU BREVET, NE POUVAIT PROCEDER A LA COMPARAISON ALLEGUEE DES LORS QUE CET AGENCEMENT GLOBAL N'EXISTAIT PAS DANS L'ETAT ANTERIEUR DE LA TECHNIQUE, QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A BIEN RECHERCHE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, SI L'INVENTION PROTEGEE, AU REGARD DES ANTERIORITES INVOQUEES, NE DECOULAIT PAS D'UNE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE, QUE DES LORS, C'EST PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE RIEN, DANS LA COOPERATION DE MOYENS CARACTERISTIQUES DE L'INVENTION PROTEGEE PAR LE BREVET PRINTEX, NI DANS LA SIMPLIFICATION, LA SURETE DE FONCTIONNEMENT ET L'ECONOMIE QUI EN RESULTENT, NE DECOULAIT DE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE;



 QUE LE MOYEN EN SES TROIS BRANCHES N'EST PAS FONDE;



SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE ARVOR AVAIT CONTREFAIT LE BREVET N°72-32-431 EN COMMERCIALISANT LA MACHINE TYPE 872 JLC ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ASSIMILER A DES EQUIVALENTS TECHNIQUES REPREHENSIBLES DE CONTREFACON LES DISPOSITIFS DE PINCAGE A DEUX MACHOIRES ET D'EXTRACTION PAR DEUX ROULEAUX QUI, COMME IL ETAIT PRECISE AUX CONCLUSIONS, AVAIENT ETE MIS EN OEUVRE EN APPLICATION DE BREVETS ANTERIEURS AU BREVET PRINTEX, QU'IL A DONC VIOLE L'ARTICLE 51 DE LA LOI MODIFIEE DE 1968, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, L'ARRET NE S'EST PAS LIVRE A UNE COMPARAISON SUFFISANTE ENTRE LA MACHINE ARVOR ET L'INVENTION OBJET DES DEUX REVENDICATIONS DU BREVET PRINTEX DONT LA PORTEE N'A PAS ETE DEGAGEE;



 QU'IL EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DU TEXTE DU MEME ARTICLE 51;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A LA COMPARAISON DU DISPOSITIF REVENDIQUE PAR LE BREVET PRINTEX ET DE LA FABRICATION ARGUEE DE CONTREFACON, LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE BREVET LITIGIEUX CONSTITUANT UNE COMBINAISON DE MOYENS CONNUS PEU IMPORTAIT QUE LA MACHINE DE LA SOCIETE ARVOR AIT PU COMPRENDRE DES ELEMENTS SUR LESQUELS CETTE SOCIETE AIT EU DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, A CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'EXISTENCE DANS CETTE MACHINE D'EQUIVALENTS TECHNIQUES PROCURANT LE MEME RESULTAT INDUSTRIEL QUI NE REALISENT PAS UNE COMBINAISON DIFFERENTE DE CELLE DU BREVET PRINTEX, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, A STATUE COMME ELLE L'A FAIT;



 QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.