Cour de Cassation · comm — 16 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE CLINIQUE BEAUSOLEIL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUSOLEIL, M X..., MME X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL OMBREUX ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLANC CASTEL, AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN AVEC M Z... POUR SYNDIC, MM A..., Y... ET LEROY, APRES AVOIR PRODUIT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT PASSE AVEC LES DEBITEURS ASSISTES DU SYNDIC UN ACCORD TRANSACTIONNEL METTANT FIN A LEURS PRETENTIONS;



 QUE, CEPENDANT, LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, MM A..., Y... ET LEROY, SUR LEUR PRECEDENTE RECLAMATION, ONT OBTENU DU TRIBUNAL L<ADMISSION A TITRE DEFINITIF DE LA CREANCE INITIALEMENT PRODUITE;



 QU'APRES INFIRMATION DU JUGEMENT DE CONVERSION, LES DEBITEURS SE TROUVANT AINSI A NOUVEAU EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGEMENT D'ADMISSION DE CREANCE A ETE SIGNIFIE, LE 7 JUIN 1978, AU SYNDIC M Z... QUI EN A RELEVE APPEL LE 28 DECEMBRE 1978, MM A..., Y... ET LEROY SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE EN SE FONDANT SUR L'INTERRUPTION DU DELAI DE RECOURS OUVERT AU SYNDIC PAR L'ACTE DE SIGNIFICATION PRECITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'INTERRUPTION DU DELAI D'APPEL, QUI NE PEUT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 531 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROFITER QU'A LA PARTIE QUI A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE AU PROFIT DE DEBITEURS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUI REMIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT, QUI N'A ETE PUBLIE QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION AU SYNDIC DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, N'ONT PU RECEVOIR SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 531 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SUBSTITUTION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS N'IMPLIQUANT AUCUNE MODIFICATION DE LA CAPACITE DU SYNDIC, CELUI-CI NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'INTERRUPTION DU DELAI D'APPEL PREVUE PAR L'ARTICLE 531 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, ET ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE SEULS LES DEBITEURS ET NON LE SYNDIC, QUI A RECU LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, PEUVENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE LEDIT JUGEMENT NE LEUR A PAS ETE SIGNIFIE, QU'AINSI DES LORS QUE CEUX-CI N'ONT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET NE SONT PAS INTERVENUS A TITRE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE SYNDIC POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI AU MOTIF QUE LES DEBITEURS N'ONT PAS RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT, A VIOLE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE PAR ARRET DU 24 MARS 1978, SOIT AVANT LA DATE DE LA SIGNIFICATION AU SYNDIC DU JUGEMENT D'ADMISSION DES CREANCES LITIGIEUSES, LES EPOUX X... ET LES SOCIETES DANS LESQUELLES ILS AVAIENT DES INTERETS AVAIENT ETE REMIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LA SIGNIFICATION FAITE AU SEUL SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL;



 QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE MM A..., Y... ET LEROY, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DU SILENCE DE CES DERNIERS SUR LE MOYEN TIRE DE LA TRANSACTION, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU SYNDIC, DE REFORMER LE JUGEMENT, DE REJETER LA RECLAMATION ET DE DIRE QUE LEUR PRODUCTION ETAIT REJETEE, ALORS, TOUJOURS SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE LE BIEN-FONDE DU MOYEN INVOQUE PAR LE SYNDIC DU SILENCE GARDE PAR MM A..., Y... ET LEROY, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE MM A..., Y... ET LEROY AVAIENT PRODUIT AU MEPRIS D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONSTITUANT UNE TRANSACTION HOMOLOGUEE PAR JUSTICE ET REGLANT DEFINITIVEMENT << TOUS COMPTES ET TOUS LITIGES >>, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION;



 QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.