Cour de cassation · Chambre commerciale — 3 octobre 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que le trésorier de Faulquemont (le trésorier) a poursuivi le recouvrement de la somme de 369 452,31 euros due à sa caisse par les époux X... au titre de l'impôt sur les revenus mis en recouvrement le 31 mars 1996, ainsi que d'une somme de 347 467,87 euros, due par la Sarl Sedom - locataire du fonds de commerce dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action paulienne à l'encontre des époux X... et de la société civile immobilière des Aulnes aux fins de voir déclarer inopposables les apports d'immeubles consentis le 27 mai 1993 par les débiteurs à cette société, en fraude de ses droits ; que conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 1er juin 1924, une prénotation a été inscrite au Livre foncier de Faulquemont sur un feuillet ouvert au nom de la SCI des Aulnes pour un montant de 716 920,18 euros, afin de garantir les droits du Trésor dans l'hypothèse où l'action paulienne engagée par le comptable prospérerait ; que, par jugement du 14 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Paris a accueilli l'action paulienne engagée par le trésorier ; que ce dernier a, par requête du 29 avril 2002, sollicité la conversion en inscription définitive de la prénotation inscrite à son profit le 15 juin 1998 avec rang à cette date ; que par ordonnances intermédiaires des 13 mai, 28 juin et 18 juillet 2002, le juge du Livre foncier a indiqué que les sommes dues par la Sarl Sedom ne pouvaient entraîner l'inscription d'une hypothèque légale sur les biens des époux X... en l'absence de production d'un titre exécutoire à l'encontre de ces derniers ; que, par lettre du 14 août 2002, le trésorier payeur général de la Moselle a fait valoir que les époux X... étaient solidairement tenus au paiement des impôts laissés impayés par le locataire de leur fonds de commerce par application de l'article 1684-3 du code général des impôts et que, de ce fait, les impôts établis au nom de ce dernier pouvaient être recouvrés sur le patrimoine du propriétaire sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un titre exécutoire ; que par décision du 22 août 2002, le juge du Livre foncier a accueilli la demande du Trésor à concurrence de 158 445,19 euros, correspondant aux impositions dues par les époux X... mais a rejeté le surplus de la demande du trésorier, afférent à l'impôt sur les sociétés dû par la Sarl Sedom, locataire du fonds de commerce des époux X... ; que sur pourvoi simple du trésorier, le juge du Livre foncier, par décision du 16 octobre 2002, a maintenu sa décision de rejet partiel ; que, conformément au droit local, le trésorier a alors formé un pourvoi au deuxième degré à l'encontre de la décision du 22 août 2002, aux fins de voir ordonner l'inscription complémentaire de l'hypothèque légale du Trésor pour la somme de 558 478,99 euros représentant les cotisations d'impôts sur les sociétés mises à la charge de la société Sedom ; que la cour d'appel a rejeté le pourvoi formé par le trésorier, confirmant ainsi la décision du 22 août 2002 ;