Cour de Cassation · comm — 11 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 16 JUILLET 1974), X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE, A TRANSFERE, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1965, L'EXPLOITATION DE CE FONDS A SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X... AYANT ETE PRONONCEE LE 11 JANVIER 1971 ET X... AYANT ALORS VENDU SON IMMEUBLE, LE SYNDIC, POUR ACQUITTER LE PASSIF, A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, DETENTEUR DU PRIX DE LA VENTE, UNE SAISIE-ARRET QUI A ETE VALIDEE A CONCURRENCE DE 60000 FRANCS PAR JUGEMENT DU 15 JUIN 1973 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1975, L'ARTICLE 1420 DU CODE CIVIL SUBORDONNE L'ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE ET DU MARI PAR L'ACTIVITE COMMERCIALE PROFESSIONNELLE DE LA FEMME SOIT A L'EXISTENCE D'UN ACCORD EXPRES CONCRETISE PAR UNE DECLARATION MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT A UNE INGERENCE DU COMMERCE, SOIT A UNE INGERENCE DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LA FEMME, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ACTE D'IMMATRICULATION DE LA FEMME AU REGISTRE DU COMMERCE AIT ETE REVETU D'UNE DECLARATION MENTIONNANT L'ACCORD EXPRES DU MARI, D'AUTRE PART, QUE LE MARI, QUI AVAIT SEULEMENT DECLARE AVOIR DANS SES MOMENTS LIBRES AIDE SA FEMME A TENIR SA COMPTABILITE, S'ETAIT LIVRE A UN ACTE CARACTERISE D'INGERENCE DANS L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FONDS DE COMMERCE EN FAISANT LUI-MEME DES ACTES DE COMMERCE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... RECONNAISSAIT AVOIR CONTINUE A ASSUMER PARTIELLEMENT LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE EN CONSERVANT NOTAMMENT LA TENUE DE LA COMPTABILITE ;



 QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE X... S'ETAIT INGERE DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SON EPOUSE, ELLE A DECIDE A JUSTE TITRE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE PAIEMENT DES ENGAGEMENTS DE DAME X... POUVAIT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS PROPRES DU MARI DE CETTE DERNIERE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.