Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 27 novembre 2001
- ECLI
- 6079d3f09ba5988459c59ca5
- Date
- 27 novembre 2001
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)liquidation judiciaireeffetsdessaisissement du débiteurlimitesdébiteur représentant légaldésignation d'un administrateur provisoire
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 27 novembre 2001
- Matière
- entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)
Référence
6079d3f09ba5988459c59ca5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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