Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 14 mai 2002
- ECLI
- 6079d3f09ba5988459c59cab
- Date
- 14 mai 2002
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement et liquidation judiciairespersonne moraledirigeants sociauxpaiement des dettes socialescondamnationredressement ou liquidation personnel antérieurcréance consacrée par la décision rendue sur l'action du mandatairesoumission à la procédure de vérification et d'admission (non)créancesvérificationdomaine d'applicationredressement ou liquidation judiciaire du dirigeantcréance résultant d'une action en paiement des dettes sociales (non)admission
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 14 mai 2002
- Matière
- entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)
Référence
6079d3f09ba5988459c59cab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA