Cour de Cassation · comm — 27 octobre 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUILLET 1959) ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE Y... A TRANSMIS A Z... L'OFFRE, QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE " SOTRINCO ", D'ACHETER 10 000 TONNES DE FERS A BETON DEPOSES A L'ETRANGER, QUE, PAR LETTRE DU 27 JUIN 1949, QUI EST PRODUITE, Z... S'EST ENGAGE A REMUNERER Y... DANS LES TERMES SUIVANTS : " EN CE QUI CONCERNE LE FER A BETON PAYABLE EN LIVRES STERLING LIBRES QUE VOUS NOUS AVEZ OFFERT A 27, 10 LIVRES, NOUS VOUS RESERVERONS AU MINIMUM UNE COMMISSION DE 5 SHILLINGS PAR TONNE ", QUE Z... A CONCLU EN JUILLET 1949 L'ACHAT DES FERS AVEC LA SOCIETE " GREFFCO " QUI S'EST REVELEE COMME ETANT LE VENDEUR, MAIS QU'IL N'A PAS REALISE L'ACHAT ; 


ATTENDU QUE Z... ET DE A..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT DU PREMIER, FURENT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE PAR LA SOCIETE " GREFFCO ", PAR LA SOCIETE " SOTRINCO " ET PAR Y..., QUE LES PREMIERS JUGES, JOIGNANT LES CAUSES, PRONONCERENT LA RESOLUTION DU MARCHE DE FERS AUX TORTS DE Z... ET DE A..., RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CEUX-CI ET, EN CE QUI CONCERNE Y..., LE DEBOUTERENT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSION, QUE, SUR APPELS, LA COUR DE PARIS, PAR ARRET DU 3 DECEMBRE 1953, MIT HORS DE CAUSE DE A..., FAUTE DE PREUVES DE SON ASSOCIATION AVEC Z..., CONFIRMANT POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ET NOTAMMENT LE REJET DE LA DEMANDE DE Y..., AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT, DONT IL SE PREVALAIT, CONSTITUAIT LA PROMESSE, NON D'UNE COMMISSION, MAIS D'UN PARTAGE DE BENEFICE ET QU'IL PORTAIT SUR UN MARCHE QUI N'ETAIT PAS CELUI QUI A ETE FINALEMENT CONCLU ; 


ATTENDU QU'APRES REJET D'UN POURVOI EN CASSATION FORME PAR Z..., L'ARRET A ETE CASSE SUR LE POURVOI DE Y... PAR ARRET DU 15 JUILLET 1958 ET LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'AMIENS ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR DECLARE QUE DE A... AVAIT ETE DEFINITIVEMENT MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET CASSE, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT ANNULE DANS SA TOTALITE, TANT A L'EGARD DE DE A... QUE DE Z..., CONDAMNES TOUS DEUX AUX DEPENS, L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1953, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI ALORS DEPOSE, EN RAISON DE LA CASSATION QU'ELLE PRONONCAIT, LA COUR SUPREME N'AVAIT PU NI VOULU LAISSER SUBSISTER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE SUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT SUPERFLU DE STATUER ET ALORS, ENFIN, QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET CASSE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE Z... ET DE A... AVAIT FAIT L'OBJET DU POURVOI ; 


MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR DE CASSATION A ANNULE " L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ", LA COUR D'AMIENS A EXACTEMENT ENONCE QUE " L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES AUTRES PARTIES DE LA DECISION NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI " ; 


OR ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES TERMES DE L'ARRET DE CASSATION QUE DU MEMOIRE AMPLIATIF QUI L'A PRECEDE ET QUI EST DEPOSE AU X... DE LA COUR DE CASSATION QUE LES TROIS MOYENS ALORS SOUTENUS CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DU 27 JUIN 1949 PRECITE ET NE PORTAIENT NULLEMENT SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE DE A..., QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, QUI NE SE RATTACHAIT PAS A CELLES QUI ETAIENT ATTAQUEES PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE, A SUBSISTE ET QU'ENFIN, SI LA COUR DE CASSATION A PRONONCE CONDAMNATION AUX DEPENS CONTRE DE A... COMME CONTRE Z..., CETTE DISPOSITION RESULTE SEULEMENT DE CE QUE DE A... AVAIT ETE PRIS COMME DEFENDEUR AVEC Z... PAR Y... DANS L'INSTANCE EN CASSATION ; 


D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT DANS SES DIVERSES BRANCHES ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN ; 


ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT ETAT DE LA DISPOSITION DE L'ARRET CASSE DU 3 DECEMBRE 1953 CONCERNANT LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT Z...- DE A... POUR L'OPPOSER A Y... COMME AYANT ETE LA CHOSE JUGEE DANS SA PROPRE INSTANCE, ALORS QUE, OU BIEN CETTE DISPOSITION A ETE PRONONCEE EN LA CAUSE SOCIETE " GREFFCO " CONTRE Z... ET N'EST EN CONSEQUENCE PAS OPPOSABLE A Y..., OU BIEN ELLE LUI SERAIT OPPOSABLE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE PRONONCEE SUR SA PROPRE DEMANDE, EN VERTU DE LA JONCTION DES CAUSES, ET, EN CE CAS, D'UNE PART, CETTE DISPOSITION HEURTERAIT LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 7 AOUT 1951 QUI, ENTRE LES MEMES PARTIES ET SUR LES MEMES MOYENS, A DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE Z... ET DE A... ET, D'AUTRE PART, IL DEVAIT ETRE ORDONNE QUE, SANS S'ARRETER A LA DERNIERE DECISION (ARRET DU 3 DECEMBRE 1953), LA PREMIERE (JUGEMENT DU 7 AOUT 1951) DEVAIT ETRE EXECUTEE ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LA COUR DE PARIS, Y... AUSSI BIEN QUE LA SOCIETE " GREFFCO " AVAIENT CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE Z... ET DE A..., QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET DE CETTE COUR N'A DISCUTE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE QU'A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE " GREFFCO ", A LAQUELLE IL FAISAIT DROIT, MAIS PAR DES CONSIDERATIONS APPLICABLES A TOUTES PARTIES EN CAUSE ET QUE, DANS SON DISPOSITIF, IL A ECARTE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE, PAR UNE DISPOSITION GENERALE ET A, EN OUTRE, DECLARE MAL FONDEES TOUTES AUTRES CONCLUSIONS, CE QUI INCLUAIT LES CONCLUSIONS DE Y... ET QU'IL EN RESULTE QUE LA DISPOSITION CONCERNANT LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT S'APPLIQUAIT A TOUTES LES PARTIES EN LITIGE ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN DATE DU 7 AOUT 1951, INVOQUE PAR LE POURVOI, ET QUI EST PRODUIT, CONCERNE UN LITIGE DIFFERENT INTERVENU ENTRE Z... ET DE A... ET Y..., AU SUJET D'UN AUTRE MARCHE DE FERS A BETON ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER A CET EGARD L'EXISTENCE D'UNE CHOSE JUGEE OU D'UNE CONTRARIETE DE DECISIONS ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE Y... CONTRE Z..., JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE PAR LA JURIDICTION PENALE SUR UNE PLAINTE DEPOSEE PAR Z... CONTRE LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE LA SOCIETE " GREFFCO ", AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE, N'AURAIT PAS EXISTE, SELON LA PLAINTE, ET QUE LE CONTRAT, DONT SE PREVALAIT Y..., POUVAIT DES LORS ETRE DEPOURVU DE VALIDITE, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE Y... QUI N'A PAS FONDE SON ACTION SUR LE CONTRAT INTERVENU ENTRE Z... ET LA SOCIETE " GREFFCO ", MAIS SUR L'ENGAGEMENT PRIS A SON PROFIT LE 27 JUIN 1949, D'AUTRE PART, QUE CET ENGAGEMENT ETAIT PRIS SANS CONDITION NI RESERVE ET N'ETAIT SUBORDONNE NI A UNE REVENTE ULTERIEURE NI A L'EXIGENCE D'UN MARCHE QUI N'INTERESSAIT QUE Z..., AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE DANS SON ARRET LA COUR DE CASSATION ET QU'ENFIN, PAR UNE CONTRADICTION, L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, BIEN QU'ILS LUI SOIENT CONTRAIRES ; 


MAIS ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES QUE Y... PRETENDAIT QU'APRES AVOIR ETE ACHETEUR DES FERS A BETON, IL N'AVAIT ACCEPTE DE S'EFFACER POUR N'ETRE PLUS QU'UN COURTIER ENTRE LE VENDEUR ET Z... QUI LUI PROMETTAIT UNE COMMISSION, L'ARRET A PU CONSIDERER, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS ET SANS S'OPPOSER A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUE Y... POUVAIT VOIR CONTESTER SON DROIT A UNE COMMISSION, SI LE MARCHE DONT IL AVAIT APPORTE LE BENEFICE SE REVELAIT NUL ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DONT CERTAINS SONT EN OPPOSITION AVEC SES DISPOSITIONS, CETTE ENONCIATION NE PEUT VISER QUE LES MOTIFS SUSCEPTIBLES DE COMPLETER CEUX DE LA COUR D'APPEL ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; 


SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE Y... EN RAISON DE LA POURSUITE CORRECTIONNELLE DIRIGEE PAR Z... CONTRE X... PERSONNELLEMENT, QUI AVAIT PRIS LA FAUSSE QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE " GREFFCO " POUR EXECUTER UNE DECISION RENDUE AU PROFIT DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LES FAITS RETENUS DANS LA POURSUITE PENALE AURAIENT ETE COMMIS AU COURS DE L'ANNEE 1954, TANDIS QUE LA DEMANDE DE Y... EST FONDEE SUR L'ENGAGEMENT DE Z... EN DATE DU 27 JUIN 1949 ET QU'ENFIN LA PERSONNALITE POURSUIVIE (X...) EST AUTRE QUE CELLE DE Y..., INCONNUES D'AILLEURS L'UNE DE L'AUTRE A LA DATE DU 27 JUIN 1949 ; 


MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, Z... AVAIT PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'AMIENS, QUE X... AURAIT ETE RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE AU MOTIF QUE LA SOCIETE " GREFFCO " N'AURAIT JAMAIS EXISTE ET QUE, DANS LE CAS DE L'INEXISTENCE DE LADITE SOCIETE, LE MARCHE Z...- GREFFCO SERAIT NUL ET QUE Y... N'AURAIT DROIT A AUCUNE COMMISSION POUR UN MARCHE NUL ET QUE L'ARRET, SE PRONONCANT SUR CES CONCLUSIONS, A DECLARE " QU'EN PRESENCE D'UNE POURSUITE CORRECTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DONT SE PREVAUT Y... POUR RECLAMER LA COMMISSION PROMISE PAR Z..., IL ECHET DE SURSEOIR A STATUER, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE DEFINITIVEMENT SUR LADITE POURSUITE " ; 


ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DECLARAIT QUE LES DEUX CONTRATS D'ACHAT DE FER ET DE COURTAGE POUVAIENT DEPENDRE L'UN DE L'AUTRE ET QUE L'ACTION CIVILE RISQUAIT DE CONTREDIRE LA SENTENCE DU JUGE REPRESSIF, A DONNE, PAR CES MOTIFS, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.