Cour de Cassation · comm — 11 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 2 FEVRIER 1961) QU'UNE PARTIE DU VIN DE LA SOCIETE CLAMAGERAN, TRANSPORTE EN VRAC, SOUS CONNAISSEMENT, PAR LE NAVIRE PHRYNE, DE LA SOCIETE MARITIME NORD-AFRICAINE, AYANT ETE DECHARGE A UN QUAI DU PORT DE SETE, IL S'ENSUIVIT UNE "GITE" DU NAVIRE ;



 QUE SON EQUILIBRE FUT RETABLI PAR "BALLASTAGE" D'EAU DE MER, DANS LES CUVES A VIN DEJA VIDEES, AVANT QUE LE NAVIRE NE REJOIGNE UN AUTRE QUAI DU PORT OU LE RESTE DE LA CARGAISON FUT LIVRE ;



 QU'APRES CETTE LIVRAISON, IL FUT CONSTATE QUE, LORS DU BALLASTAGE, DE L'EAU DE MER AVAIT ETE POMPEE DANS UNE CUVE DU NAVIRE QUI CONTENAIT ENCORE 225 HECTOLITRES DE VIN QUI FURENT POLLUES, ET QUE CE VIN POLLUE DECHARGE, PAR POMPAGE, DANS DES CHAIS, AVAIT, A SON TOUR, DETERIORE LE VIN AUQUEL IL S'ETAIT MELANGE ;



 QU'EN TOUT, 1.172 HECTOLITRES DE VIN FURENT RENDUS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE MARITIME NORD-AFRICAINE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SES PREPOSES QUI, POUR RETABLIR LA STABILITE DU NAVIRE, AVAIENT, PAR ERREUR, INTRODUIT DE L'EAU DE MER DANS UNE CUVE CONTENANT ENCORE 225 HECTOLITRES DE VIN, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SELON LES TERMES DU CONNAISSEMENT, L'ARMATEUR N'ETAIT EXONERE QU'AU CAS D'ACCIDENT DE NAVIGATION, FORMULE PLUS RESTRICTIVE QUE CELLE DE FAUTE NAUTIQUE QUI FIGURE DANS LA LOI DE 1936, D'AUTRE PART, QUE L'ERREUR COMMISE PAR LES PREPOSES DE L'ARMATEUR NE SE RATTACHANT PAS A UN PERIL IMMINENT, NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE ACCIDENT DE NAVIGATION ET CONSTITUAIT UNE FAUTE COMMERCIALE, D'AUTANT PLUS QU'ELLE AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE DANS LA DELIVRANCE DE LA CHOSE, PUISQUE POSTERIEURE A UNE PREMIERE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ;



 ENFIN, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR DECOULERAIT A CONTRARIO DE LA CLAUSE D'EXONERATION CONTENUE A L'ARTICLE 4 ET SELON LAQUELLE : "L'ARMATEUR N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES... CAUSES PAR LA DETERIORATION... QU'AU CAS OU IL Y AURAIT FAUTE DE SES PREPOSES" ;



 ALORS, D'UNE PART, QU'EN LIMITANT LEUR EXAMEN AUX "ACCIDENTS DE NAVIGATION", LES JUGES D'APPEL ONT MANIFESTEMENT DENATURE LE CONNAISSEMENT QUI LEUR ETAIT SOUMIS ET AUX TERMES DUQUEL L'ARMATEUR ET LE CAPITAINE N'ETAIENT NOTAMMENT PAS RESPONSABLES, MEME AU CAS D'ERREUR OU DE FAUTE DE LEURS PREPOSES, DES "DEGATS AU DEBARQUEMENT" ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT QUALIFIER FAUTE COMMERCIALE UNE ERREUR COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MANOEUVRE NAUTIQUE, DESTINEE A RETABLIR LA STABILITE DU NAVIRE, QU'IL NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE QUESTION D'UNE FAUTE DANS LA DELIVRANCE, CELLE-CI NE POUVANT AVOIR LIEU, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QUE POSTERIEUREMENT AU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE PAR SA "REMISE SOUS PALAN AU DESTINATAIRE" ;



 ET ALORS, ENFIN, QUE SI LES JUGES D'APPEL AVAIENT CITE INTEGRALEMENT LA CLAUSE NO 4 DU CONNAISSEMENT DONT ILS ONT FAIT ETAT, ILS N'AURAIENT PU MANQUER DE CONSTATER QU'ELLE NE VISAIT QUE L'HYPOTHESE PARTICULIERE D'UN DOMMAGE CAUSE AUX MARCHANDISES "PAR LA DETERIORATION, POURRITURE, DEFORMATION, COULAGE OU SA CONSEQUENCE, CONTACT OU EVAPORATION D'AUTRES MARCHANDISES...", QU'EN L'ESPECE, LE DOMMAGE RESULTAIT DE L'INTRODUCTION D'EAU DE MER DANS UNE CITERNE, CONTENANT DU VIN, ET NON DE LA DETERIORATION D'UNE AUTRE MARCHANDISE, QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE NO 3 DU CONNAISSEMENT DEVAIENT EVIDEMMENT S'APPLIQUER, A L'EXCLUSION DE CELLES DE LA CLAUSE NO 4 QUI VISAIENT UNE HYPOTHESE PARTICULIERE ET TOUTE DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT SOUMISE AUX JUGES D'APPEL ;



 MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL ADMET QUE "L'OPERATION DE BALLASTAGE DESTINEE A RETABLIR L'ASSIETTE DU NAVIRE" EST UNE "OPERATION NAUTIQUE", ET CONSTATE QUE CELLE-CI S'EST "CORRECTEMENT EXECUTEE A QUAI PENDANT LE DECHARGEMENT", ELLE DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE NE RESIDE PAS DANS LA MANOEUVRE, MAIS DANS L'ERREUR QUI A CONSISTE A INTRODUIRE "L'EAU DE MER, NON DANS DES CITERNES VIDES, MAIS DANS UNE CITERNE CONTENANT 225 HECTOLITRES DE VIN" ;



 QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE FAUTE ETAIT COMMERCIALE PUISQU'ELLE A CONSISTE A INTRODUIRE, SANS VERIFICATION PREALABLE, DE L'EAU DE MER DANS UNE PARTIE DU NAVIRE DESTINEE A LA CARGAISON DE VIN ;



 D'OU IL SUIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MARITIME NORD-AFRICAINE EST JUSTIFIEE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES DE L'ARRET, SURABONDANTS, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE MARITIME NORD-AFRICAINE RESPONSABLE NON SEULEMENT DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INTRODUCTION, PAR SES PREPOSES, DE 70 HECTOLITRES D'EAU DE MER DANS UNE CUVE CONTENANT ENCORE 225 HECTOLITRES DE VIN QUI FURENT PERDUS, MAIS ENCORE DE LA PERTE DE 1.172 HECTOLITRES RESULTANT DE CE QUE, POSTERIEUREMENT AU DECHARGEMENT DES 295 HECTOLITRES POLLUES, CEUX-CI AVAIENT ETE REPARTIS A QUAI ENTRE DIFFERENTS CHAIS, ET CELA SANS TENIR COMPTE DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PAR ELLE DEDUITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET CHIFFRER" LE PREJUDICE DONT ELLE ENTENDAIT OBTENIR REPARATION, D'AUTRE PART, QUE SI LA LOI DU 2 AVRIL 1936 NE S'APPLIQUAIT PAS AUX MARCHANDISES PARVENUES A QUAI, LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR RESTAIT ALORS SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX DOMMAGES SURVENUS A TERRE, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN N'AVAIT PU CONNAITRE LA POLLUTION DU VIN A BORD DU NAVIRE ET QU'AINSI, LA FAUTE INITIALE, QUI AURAIT INCOMBE A L'ARMATEUR, AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET NECESSAIRE DE LA PERTE DES 1.172 HECTOLITRES DE VIN A QUAI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, SI UNE CITATION EN REFERE PEUT TENIR LIEU DES PROTESTATIONS QUI, SELON L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE, DOIVENT ETRE ADRESSEES AU TRANSPORTEUR DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, ELLE NE PEUT CONSTITUER LA DEMANDE EN JUSTICE QUI, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, DOIT SUIVRE DANS LE MOIS DE LEUR DATE LES PROTESTATIONS DU DESTINATAIRE, QU'AINSI LA DEMANDE, FORMULEE TARDIVEMENT PAR LA SOCIETE CLAMAGERAN, ETAIT IRRECEVABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT APPLIQUER LES REGLES "DU DROIT COMMUN", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PRECISE S'IL S'AGISSAIT DES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DE CELLES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QUE CETTE IMPRECISION EST D'AUTANT PLUS FACHEUSE QUE SI LE DOMMAGE S'ETAIT REALISE POSTERIEUREMENT AU DECHARGEMENT, LA FAUTE INITIALE, QUI AURAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR, S'ETAIT PRODUITE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE CELUI-CI, QU'AINSI, LA POLLUTION A QUAI DE 1.172 HECTOLITRES DE VIN ETANT IMPREVISIBLE, LA REPARATION DE CE DOMMAGE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, LUI INCOMBER ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE VIN AVAIT ETE RECEPTIONNE PAR LA SOCIETE CLAMAGERAN AVANT SA POLLUTION, L'ARRET ENONCE "QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS LE MOYEN DE CONNAITRE UNE POLLUTION QUI S'EST PRODUITE SUR UNE MARCHANDISE CONFORME A SON ARRIVEE A QUAI" ET DECLARE "QUE LA POLLUTION DES 1.172 HECTOLITRES PAR MELANGE DES 225 HECTOLITRES MOUILLES D'EAU DE MER EST LA CONSEQUENCE... NECESSAIRE D'UNE FAUTE INITIALE INCOMBANT A L'ARMATEUR DONT ELLE NE PEUT ETRE DETACHEE... ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE MARITIME NORD-AFRICAINE EST RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AVARIE" ;



 QUE LA COUR D'APPEL A, DANS CES CONDITIONS, RELEVE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMERCIALE, QUALIFIEE DANS LES MOTIFS PRECITES, ET LE PREJUDICE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS ETRE TENUE, A DEFAUT DE CONCLUSIONS SUR CE POINT, DE MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR LA PREVISIBILITE DU DOMMAGE DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS CRITIQUEES DE L'ARRET SUR LES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE SONT SURABONDANTES, L'INTEGRALITE DU DOMMAGE PROVENANT DE L'INEXECUTION, A BORD DU NAVIRE, PAR LE TRANSPORTEUR, DU CONTRAT DE TRANSPORT, ALORS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.772. SOCIETE MARITIME NORD-AFRICAINE C/ SOCIETE ANONYME CLAMAGERAN COMPAGNIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JANVIER 1958, BULL. 1958, III, NO 9, P. 9 ;



 21 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, NO 36 (2EME), P. 34.