Cour de Cassation · comm — 15 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, COMPORTANT CERTAINES MODIFICATIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, SES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;



 ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES, ONT INTERJETE APPEL LE 5 JANVIER 1959 DU JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE VAILLY-SUR-AISNE A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC LEUR BAILLERESSE, RELATIF AU PAYEMENT DE REPARATIONS LOCATIVES ;



 QUE, SUR CET APPEL, LE TRIBUNAL A RENDU LE 27 AVRIL 1960, UN PREMIER JUGEMENT INFIRMATIF ET DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER LES REPARATIONS LOCATIVES EXISTANTES, IMPUTABLES, EN VERTU D'UNE CLAUSE DU BAIL, AUX CONSORTS Y... ;



 QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, DU 28 JUIN 1961, AUJOURD'HUI ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER A LEUR PROPRIETAIRE LA SOMME DE 36.805,53 NF ;



 QUE CETTE SECONDE DECISION QUI STATUAIT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA MEME PROCEDURE TENDANT A LA FIXATION DEFINITIVE DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR L'ACTE D'APPEL DU 5 JANVIER 1959, SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VERTU DUQUEL LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT LUI-MEME ;



 QUE LA COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE, VERSEE AU DOSSIER, NE RELATE CES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE L'ANCIEN ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF DU POURVOI ;



 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS LE 28 JUIN 1961 ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE. NO 61-13.184. CONSORTS Y... C/ CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 84, P. 62 ;



 15 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 286, P. 216. 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 846, P. 699.