Cour de Cassation · comm — 17 mars 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1962) QU'AYANT DEPOSE LA SOMME DE 4.250.000 FRANCS C.F.A. (85.000 NF) A LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, SUCCURSALE DE LOME, TRAORE MAHAMA AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE TIRER SUR ELLE-MEME ET DE LUI REMETTRE DES CHEQUES PAYABLES A PARIS, DONT DEUX, D'UN MONTANT DE 30.000 FRANCS CHACUN, A L'ORDRE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE PAR LE COURTAGE ET LA COMMISSION (S.A.C.I.C.C) ;



 QU'ETABLIS LE 19 NOVEMBRE 1959, CES CHEQUES FURENT, LE JOUR MEME, SAISIS SUR UN PREPOSE DE TRAORE MAHAMA PAR UN AGENT DU FISC TOGOLAIS ;



 QU'ILS FURENT, PAR LA SUITE, RESTITUES A LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, LAQUELLE, EN ACCORD AVEC TRAORE MAHAMA, A REMIS AU TRESOR TOGOLAIS LA TOTALITE DES FONDS DEPOSES ;



 QUE LA S.A.C.I.C.C., REPROCHANT A LA BANQUE D'AVOIR AINSI AGI, A ASSIGNE LADITE BANQUE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 60.000 FRANCS ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE : ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE BANQUIER CUMULE LA QUALITE DE TIREUR ET DE TIRE, IL NE PEUT, MEME SI LE BENEFICIAIRE N'A PAS ETE MIS EN POSSESSION DU CHEQUE, SE DESSAISIR DE LA PROVISION QUE SUR L'ORDRE DE CELUI-CI ET NE PEUT DONC PAYER LE CHEQUE A UN TIERS ;




 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BANQUE, EN SA QUALITE DE TIREUR, NE POUVAIT IGNORER QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ETAIT IRREVOCABLEMENT PROPRIETAIRE DE LA PROVISION ;




 ALORS, ENFIN, QUE, DU SIMPLE FAIT QU'ELLE AVAIT PAYE DES CHEQUES A UN TIERS, QUI N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN ENDOSSEMENT, LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET QUE, DES LORS, ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR CETTE FAUTE AU BENEFICIAIRE VERITABLE DU CHEQUE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NE CONSTATE NULLEMENT QU'IL Y AIT EU PAYEMENT PAR LA BANQUE DES CHEQUES LITIGIEUX, OBSERVE A JUSTE TITRE QUE, POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE LA S.A.C.I.C.C. PUT JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DES CHEQUES DONT S'AGIT ;



 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LESDITS CHEQUES ONT ETE SAISIS AVANT TOUTE TRANSMISSION ET TOUTE REMISE A LA S.A.C.I.C.C., LAQUELLE, FAUTE D'AVOIR EU A AUCUN MOMENT LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME ET D'AVOIR AINSI ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PROVISION, EST DEMEUREE UN TIERS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA S.A.C.I.C.C. ETAIT DONC SANS TITRE A AGIR CONTRE LA BANQUE ;



 QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.963 SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE POUR LE COURTAGE ET LA COMMISSION C/ BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.