Cour de Cassation · comm — 25 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 7 MAI 1963), LA SOCIETE DES SEPT TROUBADOURS AYANT, PAR EXPLOIT DU 2 AOUT 1960, DONNE CONGE A X... D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A TOULOUSE EN LUI REFUSANT TOUT RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GARNIS, LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QUE LA BAILLERESSE N'EUT PAS PREALABLEMENT ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS REPROCHEES,- ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONGE NE SAURAIT EN SOI EQUIVALOIR A LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES DONT L'APPLICATION EN LA CAUSE A ETE RECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUAND BIEN MEME ENONCERAIT-IL LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET COMPORTERAIT-IL INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE CONGE NE CONTENAIT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE SOMMATION ADRESSEE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE CET ACTE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, PUISSE ETRE TENU COMME CONSTITUTIF DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES RESULTE DE DEUX CONSTATS DES 19 JUILLET 1960 ET 9 NOVEMBRE 1961 ET QU'ELLE REMONTE A NOVEMBRE 1956, SOIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACQUISITION DU FONDS PAR X... ; 


QU'IL EN RESULTE QUE CE DERNIER, N'AYANT JAMAIS EXERCE AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ; 


D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-12. 333. X... C / SOCIETE CIVILE DES SEPT TROUBADOURS. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.