Cour de Cassation · comm — 10 mai 1965

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : 

VU L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ; 

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES ; 

QU'EN PRONONCANT, DANS CES CONDITIONS, D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE POUR CONNAITRE DE LA PARTIE DU LITIGE CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 OCTOBRE 1962 ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 167. SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST C/ EPOUX X... ET AUTRE.

 PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.