Cour de Cassation · comm — 18 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 9 SEPTEMBRE 1959, LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DES COTES-DU-NORD ET DU FINISTERE A VENDU AUX ETABLISSEMENTS BAILLY, DE CORBEIL, 105 TONNES DE POMMES DE TERRE AUX CONDITIONS DU CODE DES USAGERS FRANCAIS DU COMMERCE DE LA POMME DE TERRE, DIT RUPOM, LIVRABLES AU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT ET PAYABLES PAR TRAITE A TRENTE JOURS DE L'EXPEDITION, QUE LE 15 OCTOBRE 1959, LA COOPERATIVE DEMANDA A L'ACHETEUR L'OUVERTURE EN BANQUE D'UN ACCREDITIF DOCUMENTAIRE, IRREVOCABLE, TRANSFERABLE, TRANSMISSIBLE ET DIVISIBLE POUR LE MONTANT DU PRIX, QU'UN DESACCORD SURVINT A LA SUITE DE CETTE EXIGENCE, QUE LES ETABLISSEMENTS BAILLY AVISERENT LE 7 NOVEMBRE 1959 DE LEUR REFUS DE PRENDRE LA MARCHANDISE LA COOPERATIVE, QUI, APRES MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE D'EXECUTER LE MARCHE, ASSIGNA L'ACHETEUR EN RESOLUTION DU MARCHE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE LES ETABLISSEMENTS BAILLY FORMAIENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SEMBLABLE A LEUR PROFIT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU MARCHE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA COOPERATIVE VENDERESSE, AUX MOTIFS QUE, PAR SES LETTRES DES 15 ET 22 OCTOBRE 1959, LA COOPERATIVE AVAIT DEMANDE, NON L'OUVERTURE DE L'ACCRE DITIF PREVU A L'ARTICLE 28 DU CODE RUPOM, MAIS D'UN ACCREDITIF DOCUMENTAIRE, PERMETTANT DE "MOBILISER" LA CREANCE AVANT LA LIVRAISON, ET QUE LES ETABLISSEMENTS BAILLY, EN S'Y REFUSANT, S'EN ETAIENT TENUS AU PAYEMENT A TERME INITIALEMENT STIPULE, ALORS QUE LA CORRESPONDANCE DES 15, 19 ET 22 OCTOBRE 1959, DENATUREE PAR L'ARRET, FAISAIT VOIR QUE LES ETABLISSEMENTS BAILLY AVAIENT ACCEPTE UNE "OUVERTURE D'ACCREDITIF VALABLE A 30 JOURS DE LA DATE D'EXPEDITION" ET QUE LA COOPERATIVE, DANS SA REPONSE DU 22 OCTOBRE, LOIN DE MODIFIER LA MODALITE DU PAYEMENT, S'ETAIT REFEREE, SELON LA MEME EXPRESSION, A UN TERME DE "30 JOURS DE LA DATE D'EXPEDITION, COMME INDIQUE DANS NOS CONTRATS RESPECTIFS" ET ALORS QUE LA LETTRE SUSDITE DU 22 OCTOBRE N'AYANT SUSCITE AUCUNE PROTESTATION DES ETABLISSEMENTS DE BAILLY, CEUX-CI NE POUVAIENT SE SOUS TRAIRE A L'OUVERTURE DE L'ACCREDITIF CONVENU;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVO X... ANALYSE LA DIFFERENCE QUI SEPARAIT L'ACCREDITIF SIMPLE PREVU PAR LE CODE RUPOM DE L'ACCREDITIF DOCUMENTAIRE RECLAME PAR LES LETTRES DU 15 ET 22 OCTOBRE 1959 DE LA COOPERATIVE, MEME ACCOMPAGNE D'UN TERME, A RECHERCHE SI TOUTEFOIS L'ACHETEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE CETTE DERNIERE MODALITE DE PAYEMENT ET A ENONCE "QU'IL N'EST PAS EXACT DE PRETENDRE QUE LES ACHETEURS ONT ACCEPTE LA CONDITION NOUVELLE DE LA VENDERESSE, QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LETTRE ECRITE PAR EUX LE 19 OCTOBRE 1959 QU'ILS ACCEPTAIENT L'OUVERTURE D'UN ACCREDITIF VALABLE A 30 JOURS DE LA DATE D'EXPEDITION... ET, A DEFAUT, UN ESCOMPTE (PUISQUE LE PAYEMENT DEVENAIT COMPTANT), SANS QU'IL AIT ETE QUESTION POUR EUX DE DOCUMENTS";



 ATTENDU, DANS CES CIRCONSTANCES, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, QUI NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES ETABLISSEMENTS BAILLY, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI A RELEVE LE REFUS FORMEL DES ETABLISSEMENTS BAILLY, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1959, D'EXECUTER LE MARCHE, N'A PAS CONSTATE UNE ACCEPTATION TACITE ANTERIEURE PAR EUX DES TERMES DE LA LETTRE SUSDITE DU 22 OCTOBRE 1959 DE LA COOPERATIVE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES;



 MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;



 ATTENDU QUE L'ARRET, POUR CONDAMNER LA COOPERATIVE A PAYER LA SOMME DE 4.200 NOUVEUX FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS BAILLY, A SEULEMENT ENONCE QUE CEUX-CI "JUSTIFIENT D'UN PREJUDICE DE 4.200 NOUVEAUX FRANCS QU'ILS ONT EPROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE OU ILS ONT ETE MIS D'EXECUTER, PAR SUITE DE LA CARENCE DE LEUR VENDERESSE, UN MARCHE DE REVENTE QU'ILS AVAIENT PASSE LE 5 OCTOBRE 1959, AVEC LA S.E.T.I. DE PARIS";



 MAIS ATTENDU QU'EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, EN UN PARAGRAPHE SUBSIDIAIRE ET DISTINCT, LA COOPERATIVE AVAIT EXPOSE QUE LES ETABLISSEMENTS BAILLY N'AVAIENT PU SUBIR AUCUN PREJUDICE DANS L'EXECUTION D'UNE REVENTE, QU'A L'EPOQUE, LA MARCHANDISE, EN GRANDE ABONDANCE SUR LE MARCHE ET DONT ELLE PRECISAIT LE COURS, AVAIT FORTEMENT BAISSE DE PRIX ET QU'IL AVAIT ETE AVANTAGEUX POUR LES ETABLISSEMENTS BAILLY D'ETRE DEGAGES DE LEUR CONTRAT AVEC LA COOPERATIVE ET DE SE FOURNIR AUX NOUVEAUX COURS;



 QUE L'ARRET, PAR LE SEUL MOTIF SUS-RAPPELE, N'A PAS DONNE DE REPONSE A CES CONCLUSIONS, D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN;



 CASSE ET ANNULE, SAUF EN SES DISPOSITIONS PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA COOPERATIVE DES COTES-DU-NORD ET DU FINISTERE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 30 MAI 1961;



 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA C AUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-12.765.COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DES COTES-DU-NORD ET DU FINISTERE C/ SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BAILLY". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MAYER.