Cour de Cassation · comm — 16 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 

ATTENDU QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT PREVUE LES PARTIES D'Y EFFECTUER DES REMISES RECIPROQUES ; 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BANQUE NORMANDIN, QUI AVAIT CONCLU AVEC Y... UNE CONVENTION DE " COMPTE COURANT " D'UNE DUREE INDETERMINEE, A VALABLEMENT NOTIFIE A SON CLIENT, LE 10 DECEMBRE 1955, D'AVOIR A " NE PLUS EMETTRE DE NOUVEAUX CHEQUES JUSQU'A NOUVEL ORDRE ", QU'ELLE LUI A FAIT SOMMATION, LE 2 MAI 1956, D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 51. 960. 704 FRANCS, " MONTANT EN PRINCIPAL DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ", ET QU'APRES AVOIR COMMENCE DES POURS UITES POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CE SOLDE, ELLE LES A SUSPENDUES, AFIN DE PERMETTRE A Y... D'AMORTIR SA DETTE PAR DES VERSEMENTS VOLONTAIRES QUI FURENT PORTES A LA SUITE DU COMPTE TENU DANS LES LIVRES DE LA BANQUE ; 

ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE " COMPTE COURANT " DE Y... N'AVAIT ETE CLOTURE QUE LE 31 MARS 1961, ALORS QUE LA CESSATION DE LA RECIPROCITE DES REMISES, REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE, RESULTAIT DES MOTIFS PRECITES, AINSI QUE L'ARRET LUI-MEME LE CONSTATE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LA QUALIFICATION DE " COMPTE COURANT " POUR REFUSER DE REDRESSER LE DECOMPTE DES INTERETS ET AGIOS RECLAMES PAR LA BANQUE NORMANDIN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 16 OCTOBRE 1962 ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-10. 070. Y... C / BANQUE NORMANDIN FERNAND DE X... CO, ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : 

M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. MARCILHACY, MARTIN-MARTINIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1950, BULL. 1950, II, NO 400 (2EME), P. 283, ET LES ARRETS CITES ; 

25 JUIN 1957, BULL. 1957, III, NO 207, P. 175, ET L'ARRET CITE.