Cour de Cassation · comm — 6 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL D'AIX A JUGE QUE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ETAIENT RESPONSABLES DE LA PERTE DE LA DRAGUE, QUE LA SOCIETE ACHAT-VENTE DE MATERIELS D'ENTREPRISE (A.V.E.M.E.) AVAIT DONNEE EN LOCATION A L'ENTREPISE MONOD ET QUI A COULE LE 15 OCTOBRE 1951 DANS LE PORT DE LA CIOTAT ;



 QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LESDITS CHANTIERS NAVALS A PAYER 350.000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE A V.E.M.E.,PROPRIETAIRE DE LA DRAGUE, ET A DESIGNE UN EXOERT A L'EFFET DE REUNIR LES ELEMENTS UTILES POUR L'APPRECIATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR L'ENTREPRISE MONOD DU FAIT DE LA PRIVATION DE LA DRAGUE QU'ELLE AVAIT LOUEE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS L'ARRET ATTAQUE QUI A, LE 23 JANVIER 1962, STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS DUS A L'ENTREPRISE MONOD, PRIS EN CONSIDERATION, NON SEULEMENT LE PREJUDICE SUBI JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1951, JOUR OU L'ENTREPRISE MONOD A TROUVE UN NOUVEL ENGIN, MAIS ENCORE LE PREJUDICE RESULTANT D'INCIDENTS QUI SE SONT PRODUITS ULTERIEUREMENT, TELS QUE LE NAUFRAGE DE LA PREMIERE DRAGUE DE REMPLACEMENT ET LE MAUVAIS RENDEMENT DE LA DERNIERE DRAGUE UTILISEE ;



 ALORS, D'UNE PART QU'IL N'INCOMBAIT PAS AUX CHANTIERS NAVALS DE FOURNIR A L'ENTREPRISE MONOD LES MOYENS D'EXECUTER LE MARCHE DES TRAVAUX, EN VUE DUQUEL ELLE AVAIT LOUE LA DRAGUE, QU'IL LEUR INCOMBAIT SEULEMENT DE REPARER LE DOMMAGE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE ET QU'EN METTANT A SA CHARGE LES FRAIS EXPOSES POSTERIEUREMENT AU MOMENT OU L'ENTREPRISE MONOD AVAIT PU SE PROCURER UNE NOUVELLE DRAGUE, L'ARRET ATTAQUE LEUR A FAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU NAUFRAGE ET LES DIFFICULTES DE FONCTIONNEMENT DES DRAGUES DE REMPLACEMENT, QUI N'ETAIENT NULLEMENT LA CONSEQUENCE NORMALE DE LEUR FAUTE ET N'EN DECOULAIENT, NI DIRECTEMENT, NI MEME INDIRECTEMENT DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE VIOLEES ;



ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN METTANT LA TOTALITE DES DEPENSES A LA CHARGE DES CHANTIERS, AU MOTIF QU'IL ETAIT DE LEUR INTERET QUE LE MARCHE S'EXECUTE SANS DONNER LIEU A INDEMNITE DE RETARD, LES JUGES ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CHANTIERS DE LA CIOTAT SOUTENAIENT QUE LE MARCHE NE COMPORTAIT PAS DE PENALITES DE RETARD, CIRCONSTANCE DONT IL LEUR APPARTENAIT DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES OU DE NIER L'EXACTITUDE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RAPPELE QUE L'ARRET DU 23 FEVRIER 1960 A CONDAMNE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE MONOD DU FAIT DE LA PERTE DE LA DRAGUE ET AYANT SOUVERAINEMENT RETENU, D'ABORD, QUE CETTE PERTE A MIS LA SOCIETE MONOD DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES, A SES OBLIGATIONS CONCERNANT L'EXECUTION DU MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DUQUEL ELLE AVAIT LOUE L'ENGIN, PUIS, QUE C'EST GRACE AUX DILIGENCES ACCOMPLIES PAR LADITE SOCIETE MONOD "DANS LA RECHERCHE DU (NOUVEAU) MATERIEL NECESSAIRE, QUE LES TRAVAUX ONT PU ETRE MENES A BONNE FIN SANS QU'AUCUNE SANCTION NE SOIT DEMANDEE PAR LE MAITRE DE L'OEUVRE", LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES DIFFICULTES SUPPLEMENTAIRES RENCONTREES PAR LA SOCIETE MONOD POUR ASSURER L'EXECUTION DU MARCHE SE RATTACHAIENT PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE A LA PERTE DE LA DRAGUE IMPUTABLE AUX CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ET EN DEDUIRE QUE CEUX-CI ETAIENT "MAL VENUS DE SE REFUSER A PAYER TOUS LES FRAIS ENGAGES PAR MONOD, DANS UN INTERET COMMUN", ETANT DONNE QU'ILS ONT PROFITE DE CES DEPENSES "QUI ONT EU POUR RESULTAT D'EVITER UNE AGGRAVATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT EU A REPARER SANS ELLES" ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE CE QUE LE MARCHE AURAIT EXPRESSEMENT SANCTIONNE LES RETARDS APPORTES DANS L'EXECUTION DU MARCHE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT EN CE QU'ELLES DEMANDAIENT DE "DIRE ET JUGER QUE LE MARCHE... NE PREVOYAIT PAS DE PENALITES A LA CHARGE DE MONOD POUR RETARD" ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11.005. LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT C SOCIETE ENTREPRISES MONOD ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET CAIL.