Cour de Cassation · comm — 11 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 6 NOVEMBRE 1961) QUE LA SOCIETE SOCOMATH VENTIL ET LA SOCIETE SIKA ONT SIGNE EN 1959 UN COMPROMIS D'ARBITRAGE PORTANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR PRETENDUES DEFECTUOSITES D'UNE INSTALLATION DE SECHAGE ;



 QUE LES DEUX ARBITRES DESIGNES PAR LES SOCIETES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, UN TIERS-ARBITRE A ETE DESIGNE, QUI, PAR SENTENCE DU 5 NOVEMBRE 1960, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;



 QU'AYANT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, PUIS APPEL DE LA SENTENCE, LA SOCIETE SOCOMATH VENTIL REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECIDE, POUR REJETER CET APPEL, QUE LE TIERS-ARBITRE QUI S'ETAIT PRONONCE APRES LA REUNION PREVUE PAR L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN SE DECLARANT "TENU DE SE CONFORMER A L'UN DES AVIS DES AUTRES ARBITRES", ALORS QUE S'IL Y A EU DELIBERATION EN COMMUN, LE TIERS-ARBITRE A LA FACULTE D'EMETTRE UNE OPINION PERSONNELLE A LAQUELLE PEUVENT SE RALLIER LES DEUX AUTRES ARBITRES OU L'UN D'ENTRE EUX SEULEMENT, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DE LA SENTENCE DU TIERS-ARBITRE QUE CELUI-CI S'EST MEPRIS A PRIORI SUR CETTE FACULTE ET S'EST ABSTENU, EN CONSEQUENCE, DE PROCEDER LUI-MEME A UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE EN VUE D'EXPRIMER UNE OPINION PERSONNELLE, AINSI QUE L'APPELANTE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TIERS-ARBITRE A CONFERE LE 17 OCTOBRE 1960 AVEC LES DEUX ARBITRES, LA COUR D'APPEL OBSERVE "QUE RIEN NE PERMET... DE SOUTENIR QUE LE TIERS-ARBITRE AIT EXPRIME UNE OPINION DIFFERENTE DE CELLE DES DEUX AUTRES ARBITRES... ET QUE L'UN OU L'AUTRE (DE CEUX-CI) AIT ACCEPTE DE MODIFIER SA PREMIERE OPINION, QU'IL S'EVINCE AU CONTRAIRE DU PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE QUE LES DEUX ARBITRES ONT FORMELLEMENT CONFIRME LEUR POINT DE VUE DANS LE MEMOIRE DONT ILS ONT SAISI LE TIERS-ARBITRE LES 6 ET 30 OCTOBRE 1960, QU'EN SE DECLARANT TENU DE SE CONFORMER A L'UN DES AVIS DES ARBITRES, LE TIERS-ARBITRE... A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT INDIQUE QU'AUCUNE MAJORITE N'AVAIT PU SE FORMER" ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DES FAITS ET A L'INTERPRETATION DE LA SENTENCE CRITIQUEE ET QU'ELLE A PU, DES LORS, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, DECIDER QUE LE TIERS-ARBITRE NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ;



 QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-10.278. SOCIETE ANONYME SOCOMATH VENTIL C/ SOCIETE ANONYME SIKA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE.