Cour de Cassation · comm — 11 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET, EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES ; 


ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE X... TENDANT A CONSTATER QUE L'USINE DE MARSEILLE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS A FONCTIONNE COMME CONCENTRATEUR DE JUS DE RAISINS DE 1940 A 1945 SANS AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS PREVUES TANT PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 QUE PAR LA LOI DU 20 AOUT 1940 ET PAR LA CIRCULAIRE NO 6 DU GROUPEMENT DES CONCENTRATEURS, ET A CONDAMNER LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS A LUI PAYER LA SOMME DE 15 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI " DU FAIT DE LA CONCURRENCE ILLICITE QU'IL A AINSI SUBIE ", LA COUR D'APPEL A DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN ARRET DU 18 MARS 1947 RENDU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARRET N'AVAIT STATUE QUE SUR LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS EN EXPLOITANT L'USINE D'ORANGE DU 19 AVRIL AU 9 MAI 1941, SANS L'AUTORISATION PREALABLE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET N'AVAIT DONC PAS LE MEME OBJET QUE LA PRESENTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 MAI 1958 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12. 153. X... C / SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE SAINT-LOUIS. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : 
MM. TADAMON ET LE PRADO.