Cour de Cassation · comm — 23 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MARS 1961), QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE X...GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, ET LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ; 


QUE LE TRIBUNAL A PRIS LA MEME MESURE A L'EGARD DES ASSOCIES, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ; 


QU'IL EN A ENCORE AINSI DECIDE, PAR UN NOUVEAU JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1960, A L'ENCONTRE DE DANIEL Y... ET DE SA SOEUR, DAME Z...-A..., PRIS TOUS DEUX EN LA QUALITE D'ASSOCIES COMME VENANT AUX DROITS DE LEUR PERE, ALFRED Y..., EN SON VIVANT MEMBRE DE LADITE SOCIETE, DECEDE A SAINT-MALO LE 13 JUIN 1956 ET DONT ILS ONT ACCEPTE LA SUCCESSION ; 


QUE, SUR OPPOSITION DES CONSORTS Z...-A..., LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, LES A MAINTENUS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS A DECIDE QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'ETAIENT RESPONSABLES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ARMATEUR-GERANT QUE DANS LES PROPORTIONS MEMES DE LEUR CO-PROPRIETE, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION CONJOINTE, ET NON D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET SOLIDAIRE ; 


QUE, SUR APPEL DE VILLAND, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, DE X...ET DE PLUSIEURS CREANCIERS INTERVENANTS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT EN CE QU'IL A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LES QUIRATAIRES DE L'ANGELUS II MAIS, INFIRMANT POUR AVOIR AINSI LIMITE LEUR RESPONSABILITE, LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT ; 


ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'ALFRED Y... AVAIT FAIT PARTIE D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES FORMEE POUR L'EXPLOITATION DU NAVIRE ANGELUS II (EX-ASPIRANT C...), EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES, QU'IL AURAIT DENATUREES, D'UN CONTRAT DE SOCIETE CONCERNANT UN AUTRE NAVIRE, L'ANGELUS I (EX-GERMON), AINSI QUE DANIEL Y... L'AVAIT ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, ET DES LORS, D'AVOIR AFFIRME L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DONT LA PREUVE N'AURAIT PAS ETE LEGALEMENT RAPPORTEE ; 


MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LES STIPULATIONS DES ACTES DU 10 MAI 1952 CONCERNAIENT L'EXPLOITATION DE L'ANGELUS I (EX-GERMON) ET NE S'ETAIENT PAS TROUVEES REPORTEES A L'EXPLOITATION DE L'ANGELUS II (EX-ASPIRANT C...), L'ARRET A REPONDU " QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU PROCES DEMONTRE LE CONTRAIRE ; 


STIPULATION QUE LA SOCIETE DURERA VINGT ANS, ACHAT PREVU D'UN CHALUTIER PLUS AVANTAGEUX QUE L'ANGELUS I, CORRESPONDANCE ECHANGEE, POUVOIRS DONNES A X..., ET ATTITUDE ULTERIEURE DES QUIRATAIRES, ACTE DU 27 MAI 1953 CONSACRANT L'ENTREE DU GROUPE CHAPPEDELAINE DANS LA SOCIETE " ; 


QU'EN DECLARANT, EN CONSEQUENCE, QUE LES PARTIES N'AVAIENT NUL BESOIN DE REDIGER UN SECOND ACTE DE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LEURS CONVENTIONS ; 


QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LES DEUXIEME ET SEPTIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II ENVERS LES CREANCIERS DE L'ARMEMENT,- ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT DECIDE QUE LA SOCIETE DE QUIRATAIRES FORMEE ENTRE EUX AVAIT ETE NON POINT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION OCCULTE MAIS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, AU MOTIF QUE LES NOMS DESDITS PROPRIETAIRES ETAIENT REVELES DANS L'ACTE DE FRANCISATION, L'ARRET A ENSUITE DECLARE QUE CET ACTE FIXE LE DROIT DE PROPRIETE ET ASSURE LA PUBLICITE DES TRANSFERTS MAIS N'A PAS LA CHARGE DE CONSTATER LA RESPONSABILITE DES CO-PROPRIETAIRES, ET A REFUSE POUR CE MOTIF DE TENIR COMPTE DE LA MENTION " CONJOINTEMENT " QUI Y ETAIT CONTENUE ET QUE DANIEL Y... INVOQUAIT POUR DEMONTRER QU'ALFRED Y..., A LE SUPPOSER MEME ASSOCIE QUIRATAIRE, N'AVAIT PAS ENTENDU ASSUMER SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS LA RESPONSABILITE INDEFINIE DE SON EXPLOITATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE QUIRATS PAR CONVENTION DU 10 MAI 1952, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LEUR RESPONSABILITE PECUNIAIRE VIS-A-VIS DES CREANCIERS SOCIAUX SERAIT AUTRE QUE CELLE DEFINIE PAR LADITE CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE CHACUN DES ASSOCIES N'AURAIT DONNE MANDAT A L'ARMATEUR-GERANT, COMME L'ARRET LE CONSTATERAIT, QUE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES, LES IMPOTS ET LE PRIX EVENTUEL DU NAVIRE DANS LA PROPORTION DE L'APPORT DE CHACUN D'EUX, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARMATEUR-GERANT N'AURAIT PU ENGAGER CHAQUE QUIRATAIRE QU'A CONCURRENCE DE L'APPORT DE CE DERNIER, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPEDITION ENTREPRISE EN VUE DE LA PECHE MARITIME, AU MOYEN D'UN BATEAU ARME A LADITE PECHE, NE CONSTITUERAIT UN ACTE DE COMMERCE NI PAR SON OBJET, NI PAR SES MOYENS ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE DE FRANCISATION CONCERNE LA PROPRIETE DU NAVIRE, IL RELEVE, COMME LE POURVOI LUI-MEME, QUE LES CO-PROPRIETAIRES AVAIENT, POUR L'EXPLOITATION DU CHALUTIER, CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE QUIRATS PAR CONVENTION DU 10 MAI 1952 ; 


QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT QUE LA MENTION " CONJOINTEMENT ", FIGURANT SUR L'IMPRIME DESTINE A LA CONFECTION DE L'ACTE DE FRANCISATION, N'ETAIT PAS, D'APRES SA POSITION DANS LE CONTEXTE ET LE RENVOI EN NOTE EXPLICATIVE EN BAS DE PAGE, LA MARQUE DE LA VOLONTE DES QUIRATAIRES DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONTRATS PASSES LE 10 MAI 1952 ENTRE X...ET CHACUN DES CO-ASSOCIES PORTAIENT LA MENTION : " LES SOUSSIGNES DECIDENT ET EXPOSENT QU'ILS FORMENT ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES DU CHALUTIER ANGELUS UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DUDIT NAVIRE A LA PECHE FRAICHE ET SALEE ET EVENTUELLEMENT AU COMMERCE " ET CONTENAIENT LES CLAUSES PARTICULIERES PAR LESQUELLES LES PARTIES CONVENAIENT DE DONNER AU DIRECTEUR-GERANT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET DE GESTION LES PLUS ETENDUS ET CEUX DE PARTAGER LES BENEFICES, LES PERTES, LES IMPOTS ET LE PRIX EVENTUEL DU NAVIRE DANS LA PROPORTION DE LEUR PART ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1862 DU CODE CIVIL, LADITE SOCIETE PAR INTERET AINSI CONSTITUEE, LIBREMENT CHOISIE, SELON L'ARRET, EN RAISON DE SES AVANTAGES FISCAUX, PLUTOT QU'UNE FORME COURANTE DE SOCIETE EXCLUANT UNE TELLE RESPONSABILITE, ET VISEE PAR DES CONVENTIONS QUI, SELON LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL, NE CONTENAIENT PAS DAVANTAGE CETTE EXCLUSION ; 


QU'AUCUN DES DEUX MOYEN N'EST DONC FONDE ; 


SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DE QUIRATAIRES FORMEE ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II, AVEC RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE POUR CHACUN D'EUX DE TOUT LE PASSIF SOCIAL, S'ETAIT POURSUIVIE APRES LA MORT DE L'UN D'EUX, ALFRED Y..., AVEC SES HERITIERS ET D'AVOIR DECLARE DANS LE MEME TEMPS QU'UNE SOCIETE FORMEE POUR L'EXPLOITATION D'UN NAVIRE N'EST PAS INTUITU PERSONAE, QU'IL PEUT ETRE LICITEMENT CONVENU QU'ELLE SE CONTINUERA ENTRE LES SURVIVANTS ET LES HERITIERS DE L'ASSOCIE DECEDE ET QUE, CEPENDANT, CETTE CONTINUATION S'OPERE DE PLEIN DROIT, ET D'AVOIR DEDUIT, EN L'ESPECE, LA CONTINUATION DE LA SOCIETE D'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION INTERVENUE RELATIVEMENT A UN AUTRE NAVIRE AYANT ANTERIEUREMENT APPARTENU AUX MEMES PROPRIETAIRES MAIS DANS LES PROPORTIONS DIFFERENTES ET SELON LAQUELLE " EN CAS DE DECES DE L'UN DES PARTICIPANTS, SES HERITIERS OU REPRESENTANTS DEVRONT PAYER LES DROITS DE MUTATION SUR SA PART DE CO-PROPRIETE ET SERONT TENUS DE FAIRE TOUTES DECLARATIONS NECESSAIRES ", ALORS D'UNE PART, QUE LES SOCIETES DE PERSONNES SONT DISSOUTES PAR LA MORT NATURELLE DES ASSOCIES ET NE PEUVENT SE CONTINUER EN CE CAS QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE EXPRESSE DE L'ACTE DE SOCIETE, PRECISANT EN OUTRE SI LA SOCIETE SE POURSUIVRA ENTRE LES SURVIVANTS SEULEMENT OU AUSSI AVEC LES HERITIERS DU DECEDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DECOUVRIR UNE TELLE CLAUSE DANS LE PARAGRAPHE CI-DESSUS RAPPELE QU'EN DENATURANT LE SENS ET LA PORTEE QUI NE CONCERNAIENT QUE LES DROITS DE CO-PROPRIETE SUR LE NAVIRE ET NON LA QUALITE D'ASSOCIE DANS SON EXPLOITATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI A FAIT RESULTER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES CO-PROPRIETAIRES DE LA MENTION DE LEURS NOMS SUR L'ACTE DE FRANCISATION, A MIS PAREILLE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DANIEL Y... DONT LE NOM NE FIGURAIT PAS DANS LEDIT ACTE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CE FAIT, CEPENDANT PERTINENT DANS SON PROPRE SYSTEME ET EXPRESSEMENT INVOQUE PAR DANIEL Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT ; 


MAIS ATTENDU, COMME IL A ETE INDIQUE DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE AU CHALUTIER LITIGIEUX LA CONVENTION DU 10 MAI 1952, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE L'IMPRECISION DE LA CLAUSE QUI Y ETAIT CONTENUE DONNAIT LIEU A INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES ; 


QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SOCIETE DE COMMERCE CONSTITEE ENTRE ELLES N'ETAIT PAS DISSOUTE PAR LA MORT DE L'UN DES QUIRATAIRES ET S'ETAIT CONTINUEE AVEC LES HERITIERS DE L'ASSOCIE PREDECEDE DONT, PAR LEUR ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION, ILS AVAIENT PRIS LA PLACE PARMI LES ASSOCIES ; 


QU'EN FAISANT AINSI DECOULER LA RESPONSABILITE DE DANIEL Y... DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, ET ALORS QUE L'ARRET DECLARE, DANS UN MOTIF NON CONTESTE, QUE L'INTERESSE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT PAR LUI D'AVOIR EXECUTE UNE FORMALITE QUE CETTE CLAUSE METTAIT A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DUMENT MOTIVE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; 


QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ; 


SUR LES CINQUIEME, SIXIEME ET HUITIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CENSURE DE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN DEMANDEE POUR AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETENDANT A DANIEL Y... LE REGLEMENT JUDICIAIRE APPLICABLE A X...ET LE MAINTENANT EN CET ETAT ET POUR L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE ALORS D'UNE PART, QUE SEULE LA FAILLITE POURRAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A DES TIERS ET SEULEMENT A LA CONDITION QUE CEUX-CI AIENT MASQUE LEURS AGISSEMENTS COMMERCIAUX SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE FAILLIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE DANIEL Y... EUT ETE ASSOCIE DANS UNE SOCIETE DE QUARITAIRES SE LIVRANT A DES EXPEDITIONS MARITIMES REPUTEES ACTES DE COMMERCE, IL N'AURAIT JAMAIS ACCOMPLI PROFESSIONNELLEMENT DE TELS ACTES ET N'AURAIT DES LORS POINT LA QUALITE DE COMMERCANT HORS LAQUELLE NUL NE PEUT ETRE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NI DE FAILLITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS ET QUE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES N'ETAIT PAS DEMANDEE ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE, COMME IL A ETE DIT, DANS LA REPONSE AUX TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, QUE DANIEL Y... ET DAME Z...-A...AVAIENT, APRES LE DECES DE LEUR PERE, PRIS SA PLACE PARMI LES ASSOCIES QUIRATAIRES, A PU LEUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE RELATIF AUX EFFETS A L'EGARD DES ASSOCIES SOLIDAIRES DU JUGEMENT DECLARANT LEUR SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; 


QUE, POUR EN DECIDER AINSI, ELLE NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, LOIN D'AUTORISER LES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE LES QUIRATAIRES, QU'IL A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT A, EN CONSEQUENCE DE LA CONFIRMATION PRECITEE, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO POUR EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A CE REGLEMENT ; 


QUE LE SIXIEME ET LE HUITIEME MOYEN MANQUENT DONC EN FAIT ET QUE LE CIINQUIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61 12. 540. Y... C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MAYER, CELICE, GIFFARD, HENNUYER, NICOLAS ET COULET. DANS LE MEME SENS : 
SUR LE NO 3 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (2EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (4EME), P. 194. A RAPPROCHER : 
SUR LE NO 1 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (1ER), P. 186. SUR LE NO 2 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (4EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (2EME), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (2EME), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (2EME), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (2EME), P. 197. SUR LE NO 3 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (2EME), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (2EME), P. 193. SUR LE NO 5 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (4EME), P. 191.