Cour de Cassation · comm — 30 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ACCESSOIRES CARROSSERIES COMINGAN A. C. COMINGAN " AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1955, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 18 JANVIER 1960, A LA DEMANDE DU SYNDIC, PRONONCE CONTRE X..., SON GERANT, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1961) D'AVOIR, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, REFUSE A X...LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE L'OBJET D'UNE " SANCTION PROFESSIONNELLE " PRONONCEE PAR UN ORGANISME DE CONTROLE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 A UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE EST UNE INCAPACITE CONSTITUANT UNE " SANCTION PROFESSIONNELLE " ET QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LE CONTROLE PROFESSIONNEL ETAIT CELUI DE LA JURIDICTION ELLE-MEME INSTITUEE EN ORGANISME PROFESSIONNEL DISCIPLINAIRE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, SUSCEPTIBLE DE FRAPPER LES PERSONNES QUI ADMINISTRENT OU GERENT DES SOCIETES, EST UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 1 JUILLET 1959, N'EST, NI PAR SA NATURE, NI PAR SON BUT, UNE SANCTION PROFESSIONNELLE ; 


QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 


SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE FAIT REPROCHE A X...COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMINGAN " POUVAIT ETRE UNE FAUTE, MAIS NON UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, SEUL EXCLU DE L'AMNISTIE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE X...N'ETAIENT PAS VISES PAR LA LOI D'AMNISTIE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES FAITS CONSTITUAIENT OU NON UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; 


QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 192. X...C / Y...ET Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET TALAMON.