Cour de Cassation · comm — 1 avril 1965

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE REDUCTEURS DE VITESSE AUX TORTS DE LA SOCIETE FEINTECHNIK ET CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE EQUIPEMENT MENAGER FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESTEE ETRANGERE AUX MODIFICATIONS APPORTEE DANS LA FABRICATION DESDITS REDUCTEURS PAR LA SOCIETE FEINTECHNIK, SUBSTITUEE DANS CETTE FABRICATION A UNE SOCIETE LAURENT, EN RETENANT QUE CES MODIFICATIONS AVAIENT ETE ETUDIEES D'ACCORD ENTRE X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS LAURENT ET Y..., REPRESENTANT DE FEINTECHNIK ET QU'IL CONVENAIT DE RETENIR DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU QUE FEINTECHNIK AVAIT PRIS A SA CHARGE LES RISQUES DE CES MODIFICATIONS ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Y... ETAIT LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE EQUIPEMENT MENAGER FRANCAIS, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE FEINTECHNIK ETAIT PARTIE A CE PROTOCOLE D'ACCORD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 8 JUIN 1959 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 59-12 838 SOCIETE PEINTECHNIK AC C/ SOCIETE L'EQUIPEMENT MENAGER FRANCAIS PRESIDENT : 
M GUILLOT-RAPPORTEUR : M E GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN.