Cour de Cassation · comm — 3 février 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 8 JUILLET 1966) QUE Y... ET A... ONT, EN 1948 ET EN 1949, DEPOSE "CONJOINTEMENT ET EN COMMUN" DIVERSES MARQUES DE FABRIQUES ET UN MODELE DE "BOUTEILLE BOIS IMITATION" ;

 QU'EN 1959, LES EPOUX Y... ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LES FILS D'EMILE Z... EN CONTREFACON DE CE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE ;



 QUE PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 19 MARS 1962, LES EPOUX A... ONT AUTORISE LADITE SOCIETE A CONTINUER A METTRE EN VENTE LES BOUTEILLES LITIGIEUSES MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE PAR BOUTEILLE VENDUE, QUE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE LES FILS D'EMILE Z... COUPABLE DE CONTREFACON ET DE CONCURRENCE DELOYALE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE PREJUDICE, QUE LES EPOUX A... SONT ALORS INTERVENUS DANS LA PROCEDURE POUR FAIRE CONSTATER LEURS DROITS DE COPROPRIETAIRES SUR LES MARQUES ET MODELES SUSVISES ET SE FAIRE ATTRIBUER LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES POUR LA PERIODE D'UTILISATION INDUE DU MODELE DE BOUTEILLE LITIGIEUX ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE A... AVAIT DECE SES DROITS SUR UN MODELE DE BOUTEILLE NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE A SON ANCIEN ASSOCIE, POUR LE MOTIF QU'IL NE POUVAIT EN MEME TEMPS LE CEDER ET L'EXPLOITER LUI-MEME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PAR ARRET DU 16 SEPTEMBRE 1955 DEVENU DEFINITIF, AUQUEL ETAIENT PARTIES A... ET SON ANCIEN ASSOCIE, LA COUR D'APPEL DE BESANCON A EXPRESSEMENT ADMIS QUE A... EST FONDE A EXERCER SUR LES MARQUES ET SUR LE MODELE LES MEMES DROITS QUE Y... C'EST-A-DIRE CEUX QU'IL TIENT LEGALEMENT DE LA COPROPRIETE SOUS LA SEULE RESERVE DES LIMITATIONS POUVANT RESULTER DE LA CONVENTION DES PARTIES ET QU'AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE, QUANT A LA CESSION DE SES DROITS PAR A..., N'AVAIT ETE INSEREE DANS LA CONVENTION DU 11 AOUT 1952 (QUI AVAIT PRONONCE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE A... ET Y...) ET QUE LA PRETENDU OPTION IMPOSEE A A... PAR L'ARRET ATTAQUE ENTRE L'EXPLOITATION PERSONNELLE ET LA CESSION CONSTITUE EN REALITE UNE RESTRICTION A L'EXERCICE DES DROITS CONSACRES PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME DANS SON ARRET DU 16 SEPTEMBRE 1955, LA FRAUDE DE A... ALLEGUEE PAR LA COUR D'APPEL N'ETANT NULLEMENT ETABLIE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES EN 1962 ET EN 1965 ENTRE A... ET LA SOCIETE LES FILS D'EMILE Z..., SA COMPLICE, ONT ETE CONCLUES POUR FAIRE FRAUDE AUX EPOUX Y... ET QUE PERMETTRE A A... DE RECONNAITRE A VIL PRIX A TOUT DEMANDEUR LE DROIT DE VENDRE LE MODELE DEPOSE ABOUTIRAIT A DEPOUILLER Y... DE TOUS SES DROITS PRIVATIFS SUR LEDIT MODELE ;



 QU'AYANT AINSI CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE DONT Y... AVAIT ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION ETANT FAITE DU MOTIF ERRONE CRITIQUE PAR LE POURVOI ET SELON LEQUEL LE COPROPRIETAIRE DU MODELE NE POUVAIT A LA FOIS L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET EN CONCEDER UNE LICENCE D'EXPLOITATION A UN TIERS, DECLARER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CE DERNIER ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REPARTI UNE INDEMNITE ALLOUEE POUR CONTREFACON DE LEUR MARQUE A DEUX ANCIENS ASSOCIES A RAISON DE 3.921 FRANCS AU PROFIT DE A... ET DE 46.874,23 FRANCS AU PROFIT DE SON ANCIEN ASSOCIE AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL POSSEDE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES LUI PERMETTANT D'EVALUER A 1/5E LA PART REVENANT A A... JUSQU'AU 19 JANVIER 1962, CETTE PART ETANT RETRANCHEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A COMPTER DU 20 JANVIER 1962, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INDEMNITE DOIT ETRE NECESSAIREMENT PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LES COPROPRIETAIRES DOTES DE DROITS EGAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET POUR FIXER UN TERME DES DROITS A INDEMNITE DE A..., DATE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, NON DU 19 JANVIER MAIS DU 19 MARS 1962 ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX A... EST MODESTE EN RAISON DU PEU D'IMPORTANCE DE LEUR VENTE DE CE GENRE DE BOUTEILLES ET DU FAIT QU'ILS ONT AUTORISE LA SOCIETE LES FILS D'EMILE Z... A VENDRE LES BOUTEILLES LITIGIEUSES MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 0,10 FRANC PAR BOUTEILLE ;



 QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'EVALUER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR A... ;



 QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU CONTEXTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INDICATION DE LA DATE DU 19 JANVIER 1962 AU LIEU DU 19 MARS 1962 CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE RECTIFIEE AU VU DU TEXTE DE L'ARRET ET NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

N° 66-14.399. EPOUX A... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. ROLIN. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.