Cour de Cassation · comm — 5 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DOS Y...
X... D'UNE VOITURE CITROEN EN MAUVAIS ETAT QU'ELLE VOULAIT REMPLACER COMMANDA UNE VOITURE RENAULT, DONT LE PRIX ETAIT DE 6300 FRANCS AU GARAGISTE LEGRAND;



 QUE CELUI-CI LUI REPRIT LA CITROEN AU PRIX DE 3500 FRANCS ET, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN PRET DU MONTANT DE LA DIFFERENCE DES DEUX SOMMES, IL LUI FIT SIGNER UN CONTRAT "DE FINANCEMENT" EN BLANC, AVEC LA SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATION ET DE CREDIT SOFINCO, ET ACCEPTER DES LETTRES DE CHANGE, EGALEMENT EN BLANC, AU PROFIT DE CETTE SOCIETE;



 QU'IL PORTA, SUR LE CONTRAT, L'INDICATION D'UNE VOITURE D'UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI DE LA RENAULT AINSI COMMANDEE ET, SUR LES EFFETS, LA MENTION DE SOMMES CORRESPONDANT EN CONSEQUENCE AU REMBOURSEMENT A LA SOFINCO D'UN CREDIT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU;



 QU'AYANT RECU LE MONTANT DE CREDIT, SANS AVOIR JAMAIS LIVRE DE VOITURE A DAME DOS Y..., IL FUT, SUR PLAINTE DE CELLE-CI, CONDAMNE PENALEMENT POUR ABUS DE BLANC-SEING;



 QUE DAME DOS Y..., QUI N'AVAIT PU OBTENIR DE LUI QUE LA RESTITUTION DE SA VOITURE CITROEN, A ETE NEANMOINS ASSIGNEE EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE PAR LA SOFINCO;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CETTE SOCIETE, DONT LA BONNE FOI N'ETAIT PAS CONTESTEE, DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QU'ELLE AVAIT CONFIE A LEGRAND DES IMPRIMES DE CONTRAT "DE FINANCEMENT" ET DE LETTRE DE CHANGE EN LE CHARGEANT DE FAIRE DES PROPOSITIONS DE PRETS AUX ACQUEREURS DE VOITURES ET DE CONSTITUER LES DOSSIERS, QU'EN L'ESPECE, ELLE ETAIT PARTIE AU CONTRAT ET AVAIT ETE REPRESENTEE, DANS L'ELABORATION DUDIT CONTRAT, PAR SON MANDATAIRE;



 QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS, A L'EGARD DE L'ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR LEGRAND AU PREJUDICE DE DAME DOS Y..., LA QUALITE DE TIERS ENVERS LEQUEL LE SIGNATAIRE SERAIT RESTE ENGAGE ET QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA FAUTE DE SON MANDATAIRE;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT D'AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QU'EN REMETTANT A LEGRAND LE CONTRAT ET LES LETTRES DE CHANGE QU'ELLE AVAIT SIGNEES EN BLANC, DAME DOS Y... LUI AVAIT, DE SON COTE, CONFERE LE MANDAT DE LES REMPLIR CONFORMEMENT A LEUR ACCORD, ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOFINCO ETAIT UN TIERS A L'EGARD DE CE MANDAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON