Cour de Cassation · comm — 14 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 MARS 1968), LE CREDIT AUTOMOBILE LYONNAIS (CAL) CONSENTIT LE 29 MARS 1963 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE MATERIEL AGRICOLE EUROPEEN, DONT BERLAN ETAIT GERANT APPOINTE UN PRET DE 22000 FRANCS POUR PERMETTRE A LADITE SOCIETE DE PAYER - EN PARTIE - LE PRIX D'UN TRACTEUR NON ENCORE LIVRE;



 QUE, LE MEME JOUR, UN ACTE FUT ETABLI, DONT LE SIGNATAIRE DONNAIT SON AVAL AU REGLEMENT DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LE CAL POUR SE FAIRE REMBOURSER LE MONTANT DU PRET;



 QUE CET ACTE COMPORTE LA SIGNATURE DE BERLAN, PRECEDEE DES MOTS "LE GERANT", LESQUELS SONT RATURES LA RATURE ETANT DUMENT APPROUVEE PAR UNE SIGNATURE "BERLAN";



 QUE LE TRACTEUR ACHETE, QUOIQUE NON LIVRE, FUT IMMATRICULE LE 16 JUILLET SUIVANT, SUR UNE DEMANDE SIGNEE EGALEMENT "BERLAN", ADRESSEE A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE;



 QUE LE GAGE, SANS DEPOSSESSION, CONSENTI PAR L'ACQUEREUR EMPRUNTEUR AU CAL, FUT REGULIEREMENT PUBLIE LE 10 AOUT;



 QUE LE TRACTEUR, DEMEURE EN LA POSSESSION DU VENDEUR, FUT REVENDU PAR LUI A UN TIERS LE 13 AOUT;



ATTENDU QUE DEUX DES QUINZE LETTRES DE CHANGE CREEES EN VUE DU REMBOURSEMENT AYANT SEULEMENT ETE PAYEES PAR L'EMPRUNTEUR LE CAL ASSIGNA BERLAN EN VERSEMENT DU SOLDE, EN SE PREVALANT DE LA CAUTION QUE, D'APRES LUI, BERLAN EN PERSONNE LUI AVAIT DONNEE PAR L'ACTE D'AVAL;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, BERLAN AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREES, QU'IL AVAIT PORTE PLAINTE POUR FAUX A RAISON DE LA SIGNATURE QUI AVAIT ETE APPOSEE SUR LA DEMANDE D'IMMATRICULATION DU TRACTEUR, D'OU IL SUIVAIT QUE L'HYPOTHESE D'UN TEL FAUX, DANS CETTE CIRCONSTANCE, RENDAIT EXTREMEMENT SUSPECTE LA RATURE DE LA MENTION "LE GERANT" SUR L'ACTE D'AVAL LITIGIEUX, SANS QUE LA DECISION ATTAQUEE SOIT JUSTIFIEE PAR SES AUTRES MOTIFS, LA PORTEE DE L'AVAL NE POUVANT ETRE FIXEE PAR LES TERMES MEMES DE LA FORMULE IMPRIMEE DU CONTRAT D'AVAL, MAIS PAR L'ESPRIT DANS LEQUEL L'AVALISTE AVAIT DONNE SA GARANTIE, ET QUE, DES LORS, L'EXISTENCE D'UN FAUX SUR LA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, EN LAQUELLE BERLAN AVAIT DONNE SON AVAL, COMMANDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'IMMATRICULATION ADMINISTRATIVE DU TRACTEUR, QUI EST NECESSAIREMENT POSTERIEURE AU CONTRAT DE FINANCEMENT, NE PEUT ETABLIR L'INEXISTENCE DU GAGE AU JOUR DUDIT CONTRAT, IL N'EN EST, PAR CONTRE, PAS DE MEME DU NUMERO DU CHASSIS DU VEHICULE QUI CONCRETISE L'EXISTENCE DE CELUI-CI, ET QUI DEVAIT FIGURER SUR LE CONTRAT, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ABSENCE DE CE NUMERO LAISSAIT PRESUMER L'INEXISTENCE DU GAGE, CE QUI OBLIGEAIT L'ORGANISME DE CREDIT A EXIGER LA PRODUCTION D'UNE FACTURE CONSTATANT LA VENTE DU VEHICULE, AINSI QUE LEDIT BERLAN L'AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MAIS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A CES CONCLUSIONS PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI SE TROUVE DE CE FAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF FLAGRANT, AUQUEL NE PEUVENT FAIRE ECHEC, NI LA CONSTATATION INOPERANTE D'UNE INSCRIPTION DE GAGE NECESSAIREMENT POSTERIEURE A L'IMMATRICULATION DU VEHICULE ET AU CONTRAT DE FINANCEMENT, NI LA DECLARATION, D'AILLEURS INEXACTE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES PRECISIONS APPORTEES A L'APPUI DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, D'UN RECOURS EXERCE PAR BERLAN CONTRE LE VENDEUR DU TRACTEUR, ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT FAIRE DECOULER DE TELLES CIRCONSTANCES L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DU CAL AGGRAVANT LA SITUATION DE LA CAUTION ET LIBERANT EN CONSEQUENCE CETTE DERNIERE, ET QUE, DE TOUTE FACON, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS SUSENONCEES DE BERLAN, ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LADITE FAUTE ET A ENTACHE, DE CE FAIT, SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, QUI SE REFERAIENT A UNE PLAINTE EN FAUX CONCERNANT SEULEMENT LA DEMANDE D'IMMATRICULATION ET S'EST BORNEE A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, EN RETENANT QUE LE FAUX DANS L'ACTE D'AVAL ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLI;



 QU'ELLE A EGALEMENT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DU TRACTEUR LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 29 MARS 1963 N'ETAIT PAS RAPPORTEE;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI RETENUES PAR LA COUR D'APPEL, IL RESULTE ENCORE QUE LE CAL AVAIT REGULIEREMENT PUBLIE SON GAGE, SUR UN VEHICULE DUMENT IMMATRICULE, AVANT LA REVENTE DUDIT VEHICULE A UN TIERS, A QUI LADITE PUBLICATION RENDAIT DONC CE GAGE OPPOSABLE;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, ESTIMER QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS ENFREINT L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL DE CONSERVER, POUR SE TROUVER EN MESURE D'Y SUBROGER LA CAUTION, LA SURETE REELLE DONT ETAIT ASSORTIE SA CREANCE;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON