Cour de Cassation · comm — 11 mars 1970

MET HORS DE CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI;



SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1967) LE 30 AVRIL 1964 DES NEGOCIANTS JAPONAIS ONT CHARGE A KOBE (JAPON) A BORD DU X... MARTINIQUAIS, DES MESSAGERIES MARITIMES, 1920 CARTONS CONTENANT DES CHAUSSURES ET SANDALES ET DESTINES A BELGHIT, NEGOCIANT A MOSTAGANEM (ALGERIE);

 QUE LE X... PARVINT LE 9 JUIN 1964 A ORAN, PORT DE DEBARQUEMENT PREVU, ET QUE LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE Y FUT EFFECTUE LE JOUR MEME PAR LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE (EMC) QUI EN ASSURA ENSUITE LA GARDE;



 QUE LE 18 JUIN UN TRANSITAIRE LOCAL, PORTEUR DES EXEMPLAIRES DES CONNAISSEMENTS REMIS AUX CHARGEURS, SE PRESENTA POUR ENLEVER LES CARTONS;



 QUE LE COMPTAGE PRATIQUE AU COURS DE CETTE OPERATION, TERMINEE LE 22 JUIN, FIT RESSORTIR UN MANQUANT DE 103 CARTONS;



 QUE DES RESERVES FURENT ALORS FAITES PAR LE TRANSITAIRE POUR LE COMPTE DE BELGHIT QUI A DEMANDE AUX MESSAGERIES MARITIMES DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI, MAIS QUI A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET DEFERE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE LA CLAUSE DU CONNAISSEMENT, QUI DONNAIT MANDAT AU CAPITAINE DU X... DE CHOISIR L'ENTREPRISE DE DECHARGEMENT POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE, L'ACCONIER AVAIT DROIT A L'ENLEVEMENT, ET, QU'EN L'ABSENCE DE CONSTAT CONTRADICTOIRE DES MANQUANTS OU DE RESERVES SIGNIFIEES PAR L'ACCONIER AU TRANSPORTEUR DANS LES TROIS JOURS DU DEBARQUEMENT, S'AGISSANT DE DOMMAGES NON APPARENTS, IL Y AVAIT PRESOMPTION DE DELIVRANCE CONFORME DE LA MARCHANDISE;



ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE IMPRIMEE DU CONNAISSEMENT QUI AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE DEGAGER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR POUR LES FAUTES COMMISES PAR L'ACCONIER APRES LE DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE ET NE CONFERAIT EN AUCUNE MANIERE A CE DERNIER POUVOIR D'OBTENIR LIVRAISON JURIDIQUE DE LA MARCHANDISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE PAR L'ARRET D'AVOIR RECHERCHE SI EN FAIT L'ACCONIER AVAIT RECU MISSION D'ETRE CONSIGNATAIRE DE LA CARGAISON, POINT QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR LE RECEPTIONNAIRE, L'ARRET LUI-MEME AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LE TRANSITAIRE QUI ETAIT PORTEUR DE L'EXEMPLAIRE DU CONNAISSEMENT DU DESTINATAIRE, LE JUGE DU FOND N'A POINT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN CE QU'IL A RETENU COMME POINT DE DEPART DU DELAI POUR ADRESSER LES RESERVES LE JOUR DU DEBARQUEMENT ET NON CELUI DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU TRANSITAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRESOMPTION DE DELIVRANCE CONFORME DE LA MARCHANDISE ETANT SIMPLE ET NON IRREFRAGABLE IL APPARTENAIT A L'ARRET DE RECHERCHER, CE QU'IL N'A POINT FAIT, SI CELLE-CI ETAIT OU NON RENVERSEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE;



 MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE, REGULIEREMENT PRODUIT, DES CONNAISSEMENTS LITIGIEUX COMPORTE DANS SON ARTICLE 16 UNE CLAUSE SELON LAQUELLE "MANDAT EST DONNE AU CAPITAINE ET A LA COMPAGNIE DE CHOISIR, S'IL Y A LIEU, DES ENTREPRISES D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, OU DE TRANSBORDEMENT OU DES DEPOSITAIRES PUBLICS OU PRIVES;



 LEURS RESPONSABILITES CESSANT AU MOMENT DE LA MISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE SOUS PALAN, OU DE LA TRANSMISSION DE LA MARCHANDISE AUXDITS ENTREPRENEURS OU DEPOSITAIRES";



 QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE EMC, EN VERTUDE CETTE STIPULATION, QU'IL NE DENATURE NULLEMENT, ET DU CHOIX FAIT D'ELLE A ORAN COMME ACCONIER PAR LE TRANSPORTEUR, ETAIT BIEN EN L'ESPECE LA PERSONNE AYANT LE DROIT, AU SENS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 6, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 APPLICABLE A LA CAUSE, DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE QUI FAIT PRESUMER, SAUF RESERVES, QUE LA MARCHANDISE A ETE DELIVREE PAR LE TRANSPORTEUR TELLE QUE DECRITE AU CONNAISSEMENT;



 QU'IL CONSTATE QUE EMC NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE CE QU'ELLE A RESPECTE LE DELAI IMPERATIF IMPARTI PAR LADITE CONVENTION DE BRUXELLES AU DESTINATAIRE POUR FORMULER DES RESERVES EFFICACES, ET QU'AINSI ELLE N'A PAS DETRUIT LADITE PRESOMPTION;



 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS