Cour de Cassation · comm — 9 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR CONDAMNE VEUVE JUGUET, ACQUEREUR, A PAYER A DAME X..., VENDERESSE, LA PENALITE, CONVENUE ENTRE ELLES, AU CAS DE NON-REALISATION DEFINITIVE DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE, CONTRACTEE SOUS LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'ACQUISITION ET DE LA SUBSTITUTION DE L'ACQUEREUR A LA VENDERESSE DANS LE LOGEMENT LOCATIF OCCUPE PAR CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE VEUVE JUGUET S'EST ABSTENUE DE PROCEDER AUX DILIGENCES AUXQUELLES ELLE DEVAIT SE LIVRER EN VUE DE LA REALISATION DES DEUX CONDITIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS AFFECTANT UNE OBLIGATION, OU DE L'EMPECHEMENT APPORTE A CET ACCOMPLISSEMENT PAR LE DEBITEUR, INCOMBANT AU CREANCIER, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER ACQUISE A CE DERNIER LA "PENALITE" DESTINEE A SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONT IL RECONNAISSAIT AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON EXISTENCE N'ETAIENT PAS DEMONTREES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DILIGENCES A ACCOMPLIR, AUPRES DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, POUR LUI FAIRE ADMETTE VEUVE JUGUET COMME LOCATAIRE "BOURGEOISE" AU LIEU ET PLACE DE DAME CONDON, "DEPENDAIENT" AU PREMIER CHEF DE CETTE DERNIERE, DONT L'ARRET A CONSIDERE QU'ELLE N'AVAIT PAS PROUVE LEUR SUCCES ET, PARTANT, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA SECONDE CONDITION SUSPENSIVE;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'UNE CORRESPONDANCE FUT ECHANGEE, FIN DECEMBRE 1965, ENTRE LES PARTIES, CORRESPONDANCE PAR LAQUELLE VEUVE JUGUET AFFIRMAIT QUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES N'ETAIENT PAS REALISEES, TANDIS QUE DAME X... SE FAISAIT FORT DE PROCURER LE PRET CONVENU ET LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VEUVE JUGUET RECUT LE 6 JANVIER 1966 DE LA DAME X... UNE LETTRE RECOMMANDEE LA METTANT EN DEMEURE DE SE PRESENTER LE 11 JANVIER POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE, LADITE MISE EN DEMEURE CONTENANT DECLARATION EXPRESSE QUE, LE JOUR DE LA SIGNATURE, LA CESSION DE BAIL ET LE PRET POURRAIENT TOUS DEUX INTERVENIR;



 QUE VEUVE JUGUET NE DEFERA PAS A CETTE MISE EN DEMEURE;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE VEUVE JUGUET N'A PAS PROCEDE AUX DILIGENCES, "NE DEPENDANT QUE D'ELLE-MEME", AUXQUELLES ELLE DEVAIT SE LIVRER POUR QUE FUSSENT REALISEES LES DEUX CONDITIONS, A PU DECIDER QUE LA NON-REALISATION DE LA VENTE LUI EST IMPUTABLE ET QU'EN CONSEQUENCE DAME X... DOIT SE VOIR ATTRIBUER LES ARRHES CONVENUES;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS