Cour de Cassation · comm — 19 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 MARS 1969) LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE (EGEBAHG) S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PERPIGNAN (SIVP) A EXECUTER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, QUE LE CAHIER DES CHARGES LUI FAISAIT OBLIGATION DE VERSER A LA TRESORERIE GENERALE UNE SOMME REPRESENTANT 2 % DU MONTANT DES TRAVAUX OU DE FOURNIR, POUR LE MEME MONTANT, UNE CAUTION BANCAIRE ;



 QUE CETTE OBLIGATION DEVAIT PRENDRE FIN DES QUE LES RETENUES DE GARANTIE PRATIQUEES SUR LES PAIEMENTS A OPERER A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX AURAIENT ATTEINT CE MONTANT, QUE LE 27 OCTOBRE 1964 LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S'EST PORTEE CAUTION POUR LA SOMME DE 48372 FRANCS, QUE PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1964 LA EGEBAHG ACCEPTAIT QUE LA BANQUE BLOQUE CETTE MEME SOMME DANS UN COMPTE OUVERT A SON PROFIT;



QUE CETTE CONVENTION A ETE DENONCEE ET NOTIFIEE A LA BANQUE PAR EXPLOIT DU 2 NOVEMBRE 1964, QUE LA EGEBAHG A FAIT L'OBJET LE 17 NOVEMBRE 1964 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, SIRET ET DE LOTH ETANT SUCCESSIVEMENT ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SYNDICS DE LA FAILLITE ;



 QUE LE MARCHE FUT RESILIE A L'AMIABLE AVANT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX AIT COMMENCE;



QUE LA SIVP A DEMANDE A LA BANQUE PAIEMENT DES 48372 FRANCS ;



 QUE LES SYNDICS FIRENT VALOIR QUE LE MARCHE NE COMPORTAIT PAS DE PENALITES POUR LE CAS DE RESILIATION ET QUE LA SIVP NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE, QUE PAR DEUX FOIS ILS FIRENT SAVOIR A LA BANQUE QU'ILS S'OPPOSAIENT AU PAIEMENT DEMANDE ;



QUE MISE EN DEMEURE, MAIS AVANT TOUTES POURSUITES, LA BANQUE PASSANT OUTRE A L'OPPOSITION DES SYNDICS VERSA LES 48372 FRANCS A LA SIVP;



QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN OPERANT CE PAIEMENT DANS DE TELLES CIRCONSTANCES LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'ELLE DEVAIT RESTITUER AUX SYNDICS LE MONTANT DU COMPTE BLOQUE ;



 QU'ELLE A ESTIME, DE SURPLUS, QUE LE GAGE QUE CONSTITUAIT CE COMPTE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, LA DENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL AYANT ETE DONNEE DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT PRECEDE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA BANQUE, ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, DES L'INSTANT OU LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ETAIT CAUTION SOLIDAIRE, ELLE N'AVAIT PAS A S'ARRETER AUX INJONCTIONS DONNEES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL DE NE PAS PAYER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN S'IMMISCANT A TORT DANS L'APPRECIATION DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR N'AVAIT PAS A RECHERCHER LES FINS DU CAUTIONNEMENT DE 48372 FRANCS PROMIS PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT MAIS SEULEMENT A CONSTATER QUE LES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUR LE CAUTIONNEMENT GARANTI PAR LA BANQUE, NE POUVAIENT PRENDRE FIN QU'AU JOUR OU LES RETENUES DE GARANTIE SUR LES TRAVAUX EFFECTUES AURAIENT REJOINT SON MONTANT, HYPOTHESE EXCLUE PAR LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN VERSANT A LA SIVP LA SOMME QUE CELLE-CI LUI RECLAMAIT ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE SOCIETE AIT EU UNE CREANCE SUR LA EGEBAHG ET QUE LES SYNDICS AVAIENT PAR DEUX FOIS APPELE SON ATTENTION SUR CETTE SITUATION EN LUI NOTIFIANT LEUR OPPOSITION A TOUT PAIEMENT ET SANS ATTENDRE QUE LA SIVP AIT FAIT RECONNAITRE SES DROITS EN JUSTICE, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA EGEBAGH ET LA SIVP CONSTITUAIT UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ;



QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE SOUTENU QUE LA BANQUE DEMEURAIT TENUE ENVERS LA SIVP TANT QUE LE MONTANT DES CREANCES DE GARANTIE N'AVAIT PAS ATTEINT LA SOMME POUR LAQUELLE ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION, QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT CES GRIEFS SONT NOUVEAUX ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLES ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE GAGE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE EN MATIERE COMMERCIALE, L'INTERVENTION D'UNE DENONCIATION PAR ACTE D'HUISSIER A LA DATE DU 2 NOVEMBRE 1964 NE DEVAIT PAS FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ETABLIT, PAR TOUS MOYENS, QUE LE GAGE AVAIT ETE CONCOMITANT A LA CREANCE ET AVAIT DONC ETE CONSTITUE A LA DATE DU 28 OCTOBRE 1964, D'AUTRE PART, QUE LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN CONTESTANT, DANS LA PREMIERE PARTIE DE SON ARRET, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AIT PU ETRE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PERPIGNAN A LA DATE DU 28 OCTOBRE ET EN PRETENDANT ENSUITE POUR REFUSER EFFET AU NANTISSEMENT, QU'IL EXISTAIT, A LA CHARGE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE, UNE DETTE ANTERIEURE AU NANTISSEMENT, DETTE QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE ENVERS LA SIVP ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LA BANQUE A REMBOURSER A LA EGEBAHG LE MONTANT DU COMPTE BLOQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE, LES MOTIFS RELEVANT L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CE GAGE SONT SURABONDANTS ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE LE GAGE DONT IL S'AGIT GARANTISSAIT UNE OBLIGATION DECOULANT POUR EGEBAHG DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR LA BANQUE LE 27 OCTOBRE 1964 ET EN ESTIMANT PAR AILLEURS QUE LA SIVP N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE CONTRE LA SOCIETE FAILLIE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, ENFIN, QUE L'ARRET A CONDAMNE LA BANQUE AU PAIEMENT DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES DIFFICULTES PAR ELLE CREEES ET DES TRACAS DONT ELLE ETAIT CAUSE, ALORS QU'EN SE FONDANT SUR CETTE SEULE AFFIRMATION, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR ELLE DANS LA FACON DONT ELLE A EXERCE SON DROIT D'ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SON ARRET ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE CETTE CONDAMNATION SUR UN ABUS DE LA BANQUE DANS SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE, QU'ELLE A RETENU AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE EN VERSANT A LA SIVP LA SOMME DE 48372 FRANCS ET QU'ELLE A APPRECIE LES DIFFERENTS PREJUDICES QUI EN RESULTAIENT POUR LA EGEBAHG ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE