Cour de Cassation · comm — 12 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 25 FEVRIER 1969), QUE, SE TROUVANT EN SITUATION FINANCIERE DIFFICILE ET AYANT OBTENU, LE 7 AOUT 1968, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS COLOGO A PROPOSE A SES CREANCIERS, PARMI LESQUELS FIGURAIT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF, QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;



QUE, CEPENDANT, LA BNP QUI, LE 24 FEVRIER 1968, S'ETAIT FAIT ACCORDER UN NANTISSEMENT SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, A RECU, LE 27 DECEMBRE 1968, DE LA COMMUNE DE MERSERANGE UNE SOMME DE 60183,69 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COLOGO ;



QUE LA BNP, QUI ENTENDAIT CONSERVER CETTE SOMME EN EXECUTION DE SON GAGE, A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGE DES REFERES A LA METTRE A LA DISPOSITION DE LA COLOCO, DECISION QUI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS QU'EN SE PRONONCANT AINSI LE JUGE DES REFERES A MANIFESTEMENT EXCEDE SA COMPETENCE, UNE DISCUSSION SERIEUSE ETANT SOULEVEE CONCERNANT L'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 ET SA PORTEE A L'EGARD DU GAGE DETENU PAR LA BNP, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 N'OBLIGE NULLEMENT UN CREANCIER GAGISTE QUI A OBTENU UN REGLEMENT A RESTITUER LE MONTANT DE CELUI-CI ;



 MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LE JUGEMENT ACCEPTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE MEME A CEUX DES CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UN GAGE ;



 QU'ELLE A AINSI PU ADMETTRE QUE LE LITIGE NE COMPORTAIT PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 25 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR