Cour de Cassation · comm — 6 mai 1970

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE;



 VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;



 ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A CONFIRME LA DECISION PRISE PAR CELUI-CI D'AUTORISER LES SYNDICS DE LA SOCIETE SITCA, DEWASMES, QUI ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS, A DONNER, EN LOCATION-GERANCE POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, LE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CETTE SOCIETE;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25, ALINEA 3, ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DES BIENS, FUT-CE SOUS LAFORME D'UNE MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR, NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE PAR LE TRIBUNAL ET QUE CETTE DECISION N'EST PAS DE CELLES QUI, SELON L'ARTICLE 103 DE LA MEME LOI, NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, NI DE POURVOI EN CASSATION;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QUE QUALIFIE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;



 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-OMER