Cour de Cassation · comm — 16 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1968) D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION, PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE X... PIERRE-CURIE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE STANELEC, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE LA SOMME DE 150000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LADITE SOMME REPRESENTAIT LE MONTANT D'UN PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE PIERRE-CURIE A LA SOCIETE STANELEC A L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SECONDE POUR LE COMPTE DE LA PREMIERE ET QUE LA SOCIETE PIERRE-CURIE S'EN ETAIT REMBOURSEE PAR COMPENSATION APRES LE DESSAISISSEMENT DE LA SOCIETE STANELEC ET AU PREJUDICE DES DROITS DE LA MASSE, DANS UN CAS OU LA COMPENSATION LEGALE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE CAR, BIEN QUE CONSENTI A L'OCCASION DU CONTRAT D'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE PRET N'EN CONSTITUAIT PAS LA GARANTIE RECIPROQUE;



 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, EN PRINCIPE, LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CES DETTES SONT CONNEXES COMME NEES D'UN MEME CONTRAT;



 QU'IL INCOMBAIT DANS CES CONDITIONS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, SI LES DETTES POUVAIENT RECEVOIR UNE TELLE QUALIFICATION;



 QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI A L'OCCASION DU MARCHE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ET DENATURER L'ACTE DE PRET DU 16 DECEMBRE 1964, SIMPLE AVENANT AU MARCHE D'ORIGINE DONT IL TENDAIT A ASSURER L'EXECUTION DANS LES DELAIS PREVUS, NI LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PIERRE-CURIE INVOQUAIT LA CONNEXITE DES DEUX DETTES ISSUES D'UN MEME MARCHE, NI MEME SE BORNER A UN REJET IMPLICITE DESDITES CONCLUSIONS;



 QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE LA SOMME DE 150000 FRANCS REPRESENTAT, NON PAS UNE AVANCE SUR TRAVAUX, MAIS UN PRET CONSENTI A L'OCCASION DE CEUX-CI ET MODALITES DE REMBOURSEMENT INDEPENDANTES DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, DE TELLES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS N'ETANT PAS DE NATURE A EXCLURE LA CONNEXITE INVOQUEE;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE LA SOCIETE PIERRE-CURIE NE PEUT PLUS FAIRE ETAT DE LA COMPENSATION LEGALE ETANT DONNE QUE, BIEN QUE CONSENTI A L'OCCASION DU CONTRAT D'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE PRET NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE DU CONTRAT D'ENTREPRISE PUISQUE SON REMBOURSEMENT A ETE PREVU SELON DES MODALITES QUI LE RENDENT INDEPENDANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE LEDIT REMBOURSEMENT N'EST PAS CONDITIONNE PAR LA LIVRAISON DES TRAVAUX ET A ETE ORGANISE SOUS LA FORME D'UN MOYEN DE PAIEMENT QUI DEMEURE IDENTIQUE, SELON QUE LES SOCIETES STANELEC ET PREFELEC AURONT OU NON EXECUTE LEURS OBLIGATIONS ";



QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PIERRE-CURIE QUI SOULEVAIENT L'EXCEPTION DE CONNEXITE, DONNANT PAR UNE SOUVERAINE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS