Cour de Cassation · comm — 15 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 1ER OCTOBRE 1968) LA SOCIETE MITAL ET FAUCHER, ACTUELLEMENT DENOMMEE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROGER MITAL ET CIE, (CI-APRES SOCIETE MITAL), A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DE RECUPERATION DU PORT DE SAINT-OUEN, DITE CI-APRES LA SOCIETE LA RECUPERATION, D'IMPORTANTES QUANTITES DE FERRAILLES DONT ELLE OPERA LE PAIEMENT PAR LA REMISE DE LETTRES DE CHANGE, QUE LA RECUPERATION FIT ESCOMPTER ;



 QUE CELLE-CI NE LIVRA QU'UNE PARTIE DES MARCHANDISES ;



 QU'ELLE FIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET OBTINT UN CONCORDAT ;



QUE LA SOCIETE MITAL DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT AUSSI PRONONCE, OBTINT EGALEMENT UN CONCORDAT ;



 QU'ELLE PRODUISIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LA RECUPERATION POUR LE MONTANT DES MARCHANDISES QUI NE LUI ONT PAS ETE LIVREES ET QUE SA PRODUCTION FUT REJETEE ;



QU'ELLE ASSIGNA LA SOCIETE LA RECUPERATION EN INVOQUANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT AVAIT BENEFICIE CETTE SOCIETE ;



 QU'ELLE FUT DEBOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'EN APPEL ELLE FIT VALOIR QU'ELLE SE TROUVAIT SUBROGEE DANS LES DROITS DES PORTEURS DES LETTRES DE CHANGE QUI AVAIENT ETE ADMIS A SON PASSIF ET AUXQUELS ELLE AVAIT VERSE DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE LA RECUPERATION ALORS SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDIT DE FORMER DES DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL, ET QU'UNE DEMANDE EST NOUVELLE SI ELLE IMPLIQUE UNE MODIFICATION DE LA QUALITE D'UNE DES PARTIES, ET ALORS QU'IL EN ETAIT AINSI, EN L'ESPECE, LA SOCIETE MITAL APRES AVOIR EN PREMIERE INSTANCE, RECLAME A LA SOCIETE LA RECUPERATION LE PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES EN SON NOM PERSONNEL AYANT, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DEMANDE A EXERCER, DANS LE CADRE D'UNE ACTION SUBROGATOIRE, LES DROITS ET ACTIONS QUI AURAIENT APPARTENU AUX TIERS PORTEURS D'EFFETS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA RECUPERATION ;



 MAIS ATTENDU QUE LE SUBROGE EXERCE EN SON NOM PERSONNEL LES DROITS QUE LUI CONFERE LA SUBROGATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE MITAL AIT FONDE SA DEMANDE SUR UNE CAUSE DIFFERENTE N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE AIT EN CAUSE D'APPEL PRIS UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE QU'ELLE AVAIT EN PREMIERE INSTANCE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR DIT QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE LA SOCIETE MITAL PUISSE DISPOSER CONTRE LA RECUPERATION D'UN RECOURS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL POUR LES SOMMES QU'ELLE AURAIT VERSEES AU-DELA DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX PORTEURS DES LETTRES DE CHANGE DONT IL S'AGIT, ALORS SELON LE POURVOI " QUE LES STIPULATIONS DU CONCORDAT, DONT AVAIT BENEFICIE LA SOCIETE LA RECUPERATION ET DONT LES EFFETS S'IMPOSAIENT A TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, VERIFIES OU NON, MEME APRES QUE CEUX-CI AIENT RECOUVRE LEURS DROITS DE POURSUITES INDIVIDUELLES, ETAIENT OPPOSABLES A LA SOCIETE MITAL ;



 ET ALORS QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION A SEULEMENT POUR EFFET DE FAIRE ENTRER LE SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER SUBROGEANT ET QUE LES DROITS QUI ONT CESSE D'APPARTENIR AU SUBROGEANT A L'EPOQUE DE LA SUBROGATION OU DONT LA CAUSE AVAIT CESSE D'EXISTER A SON PROFIT, NE PASSENT PAS AU SUBROGE ;



 QUE LA COUR DEVAIT DONC S'EXPLIQUER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS QUI POUVAIENT ENCORE APPARTENIR AUX TIERS PORTEURS D'EFFETS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA RECUPERATION A L'EPOQUE OU LA SUBROGATION SERAIT INTERVENUE ;



QU'ELLE DEVAIT, EN PARTICULIER, S'EXPLIQUER SUR LES DATES AUXQUELLES LA SOCIETE MITAL ET LA SOCIETE LA RECUPERATION AVAIENT RESPECTIVEMENT REGLE LEURS DIVIDENDES CONCORDATAIRES A LEURS CREANCIERS ET EXAMINER SI LA SOCIETE MITAL N'AVAIT PAS REGLE SES PROPRES DIVIDENDES POSTERIEUREMENT A LA SOCIETE LA RECUPERATION CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE LA PRIVER DE TOUT RECOURS CONTRE LADITE SOCIETE ET ALORS, QUE LA COUR N'A PU, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA SUBROGATION, DECIDER QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE LA RECUPERATION SE SOIT ENTIEREMENT LIBEREE DE SES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES ENVERS LES TIERS PORTEURS D'EFFETS NE POUVAIT LA LIBERER DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER A LA SOCIETE MITAL LES DIVIDENDES QUE CELLE-CI AVAIT VERSES AU-DELA DE SA PART CONTRIBUTIVE " ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE MITAL N'ETAIT PAS TENUE PAR LES DISPOSITIONS DU CONCORDAT DONT A BENEFICIE LA SOCIETE LA RECUPERATION ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, CETTE SOCIETE NE S'EST PAS FONDEE POUR VOIR ECARTER LA DEMANDE DE LA SOCIETE MITAL, SUR LE FAIT QUE LES PAIEMENTS PAR ELLE EFFECTUES AUX PORTEURS DES LETTRES DE CHANGE SERAIENT ANTERIEURS A CEUX OPERES PAR LA SOCIETE MITAL ;



 ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LA SOCIETE MITAL, EN TANT QUE SUBROGEE AUX PORTEURS DES LETTRES DE CHANGE PAR ELLE PAYEES, POURRAIT ETRE REMBOURSEE PAR LA SOCIETE LA RECUPERATION MEME SI LESDITS PORTEURS AVAIENT ETE REMPLIS DE LEURS DROITS DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ;



QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE, DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MITAL N'AURA DE DROITS CONTRE LA SOCIETE LA RECUPERATION QUE DANS LA MESURE OU ELLE A REGLE LES PORTEURS DES EFFETS AU-DELA DE SA PART CONTRIBUTIVE ET A CONDITION ENCORE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL PUISSENT RECEVOIR APPLICATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE ET DANS SA TROISIEME BRANCHE ET QUI EST NOUVEAU DANS SA DEUXIEME BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS