Cour de Cassation · comm — 8 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE COPEL AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, CONSTITUEE LE 9 FEVRIER 1945 A, LE 15 AVRIL 1946, CONCLU AVEC MERVY DE RICAULT, DECLARANT AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE COPEL FRANCE EN VOIE DE FORMATION, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE BELGE COPEL AUTORISAIT LA SOCIETE COPEL FRANCE A PORTER CETTE DENOMINATION EN FRANCE ET DANS LES COLONIES FRANCAISES ET S'ENGAGEAIT A LUI PRETER SON CONCOURS POUR LA MISE EN MARCHE TECHNIQUE ET COMMERCIALE DE LA SOCIETE COPEL FRANCAISE EN VUE DE L'EXPLOITATION DES TUBES LUMINESCENTS ET FLUORESCENTS;



 QUE LA SOCIETE COPEL FRANCE A ETE ABSORBEE LE 12 AVRIL 1963 PAR UNE SOCIETE QUI A PRIS LA DENOMINATION CLAUDE PUBLICITE;



 QU'INVOQUANT LES POURPARLERS ENGAGES PAR LA SOCIETE COPEL FRANCE AVEC LA SOCIETE CLAUDE PAZ ET VISSEAUX, CONCURRENTS EN FRANCE ET EN BELGIQUE DE LA SOCIETE BELGE COPEL, CETTE DERNIERE SOCIETE A, EN OCTOBRE 1962, RETIRE A LA SOCIETE COPEL FRANCE L'AUTORISATION QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE EN AVRIL 1946;



QUE CEPENDANT LA SOCIETE COPEL FRANCE A DEPOSE LE 8 NOVEMBRE 1962 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LES MARQUES NEON COPEL, COPEL NEON ET COPEL;



 QUE LA SOCIETE BELGE COPEL A FAIT ALORS ASSIGNER LA SOCIETE COPEL FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE POUR FAIRE DECLARER LEGITIME LA REVOCATION D'OCTOBRE 1962 ET FAIRE INTERDIRE A CETTE SOCIETE L'USAGE A QUELQUE TITRE OU SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DE LA DENOMINATION COPEL;



 QUE CE TRIBUNAL PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1964, DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QUE LA SOCIETE COPEL FRANCE NE POURRAIT PLUS FAIRE USAGE "SOUS QUELQUE TITRE NI SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT" DU SIGLE COPEL;



 QUE LE 6 JANVIER 1963 S'EST CONSTITUEE A RONCHIN (NORD) UNE SOCIETE EUROPEL LIEE A LA SOCIETE BELGE COPEL QUI A PARTICIPE A SA FORMATION, LA SOCIETE EUROPEL AYANT PRIS EN DERNIER LIEU LA DENOMINATION COPEL ET ETANT DESIGNEE DANS L'ARRET ATTAQUE SOUS LE NOM DE COPEL LILLE;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA SOCIETE EUROPEL DEVENUE COPEL LILLE ET LA SOCIETE TARIF MEDIA QUI AVAIT PUBLIE DANS LE GUIDE DES SUPPORTS PUBLICITAIRES DE FRANCE DIT TARIF MEDIA UNE PUBLICITE SOUS LA MARQUE COPEL NEON AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROPEL POUR VOIR JUGER QUE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE EST PROPRIETAIRE DES MARQUES NEON COPEL, COPEL NEON ET COPEL, DIRE QUE LA SOCIETE EUROPEL S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, LUI FAIRE INTERDIRE SOUS ASTREINTE L'USAGE DES MARQUES EN QUESTION ET CONDAMNER CES DEUX SOCIETES A DES DOMMAGES-INTERETS;



QUE LA SOCIETE BELGE COPEL EST INTERVENUE A L'INSTANCE QUI, SELON ELLE, METTAIT EN CAUSE LE DROIT EXCLUSIF QUI LUI AVAIT ETE RECONNU SUR LA MARQUE COPEL PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 30 JUIN 1964 EN MENTIONNANT QU'ELLE AVAIT AUTORISE LA SOCIETE EUROPEL DEVENUE COPEL A FAIRE USAGE DU SIGLE COPEL;



 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE QUE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1964 NE PEUT ETRE OPPOSE A LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE DANS LA PRESENTE INSTANCE, QUE LA SOCIETE COPEL FRANCE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE, TENAIT SES DROITS SUR LES MARQUES NEON COPEL, COPEL NEON ET COPEL PAR ELLE DEPOSEES LE 8 NOVEMBRE 1962 TANT DE CES DEPOTS QUE DE L'APPROPRIATION PAR LE PREMIER USAGE QU'ELLE EN A FAIT EN FRANCE, POUR SON COMPTE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1946 ET INTERDIT EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE COPEL LILLE L'USAGE DE CES MARQUES A QUELQUE TITRE ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NOTAMMENT EN TANT QUE DENOMINATION SOCIALE ET ORDONNE EN OUTRE DES MESURES DE PUBLICITE DE LA DECISION INTERVENUE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE 1964 S'EST FONDE SUR LA CONVENTION DE 1946 QUI "NE CONFERAIT A LA SOCIETE COPEL FRANCE QU'UNE AUTORISATION GRATUITE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UTILISER LE SIGLE COPEL, QUE CE JUGEMENT EN A DEDUIT, D'UNE PART, QUE LES DROITS DE LA SOCIETE COPEL FRANCE SUR LA MARQUE COPEL LUI AVAIENT ETE CONCEDES PAR CETTE CONVENTION, D'AUTRE PART, QU'ILS ETAIENT AFFECTES DU MEME CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE", QUE, "AU CONTRAIRE, LA CAUSE DE LA DEMANDE ACTUELLE EST FONDEE SUR LES DROITS, NON PAS CONCEDES PAR UNE CONVENTION, MAIS ACQUIS DE SON CHEF POUR SON COMPTE PERSONNEL, PAR LE PREMIER USAGE EN FRANCE DE LA MARQUE COPEL ET L'APPROPRIATION DE CETTE MARQUE EN FRANCE QUI EN EST RESULTEE POUR ELLE";



 QUE L'OBJET DE LA NOUVELLE INSTANCE ETAIT EGALEMENT DIFFERENT, LE JUGEMENT DE 1964 AYANT STATUE SUR LA REVOCATION D'UNE AUTORISATION ET N'AYANT PU "IMPLICITEMENT STATUER SUR LA PROPRIETE DE LA MARQUE FRANCAISE COPEL";



QUE D'AILLEURS LE PROBLEME DE LA PROPRIETE DE LA MARQUE N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES;



 QUE LA SOCIETE COPEL BELGE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT ACQUIS LA MARQUE COPEL EN FRANCE PAR L'USAGE EN CE PAYS AVANT LE 1ER JUILLET 1946 NI PAR UN DEPOT;



 QUE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1946 NE MENTIONNE PAS LE MOT "MARQUE", N'Y FAIT AUCUNE REFERENCE ET NE PARLE QUE DE "DENOMINATION";



 QUE DES LORS LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE EST PROPRIETAIRE DES MARQUES LITIGIEUSES TANT PAR LE DEPOT DU 8 NOVEMBRE 1962 QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, PAR LE PREMIER USAGE EN FRANCE POUR SON COMPTE PERSONNEL QUI EN A ETE FAIT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1946 PAR LA SOCIETE COPEL FRANCE;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QU'AVAIT ETE VALABLEMENT REVOQUEE, LE 5 OCTOBRE 1962, L'AUTORISATION DONNEE PAR LA SOCIETE BELGE D'UTILISER EN FRANCE UNE DENOMINATION IDENTIQUE A SA RAISON SOCIALE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, CE QUI ENGLOBAIT NECESSAIREMENT SON USAGE A TITRE DE MARQUE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'USAGE PAR LA SOCIETE COPEL FRANCE DE LA MARQUE COPEL, A CETTE EPOQUE NON ENCORE DEPOSEE ET QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET RESULTAIT DE CETTE AUTORISATION ETAIT, DEPUIS CETTE DATE, DEVENU ILLICITE, LES DEPOTS EN FRANCE PAR LADITE SOCIETE DES TROIS MARQUES COMPRENANT LE VOCABLE COPEL, POSTERIEURS A LA REVOCATION SUSVISEE, AYANT DES LORS ETE EFFECTUES EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA SOCIETE BELGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS