Cour de Cassation · comm — 5 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES RECLAMATIONS CONSECUTIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DOIVENT REVETIR LA FORME D'OPPOSITIONS QUI, A PEINE DE NULLITE, DOIVENT ETRE FORMEES DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE DE POURSUITE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE MONPILLIE A SAISI EN TEMPS UTILE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA FORCLUSION A ETE SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE ET A ETE A NOUVEAU INTERROMPUE PAR LE RECOURS ADRESSE PAR LE REDEVABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL LE 20 DECEMBRE 1967, "MOINS D'UN MOIS APRES LA DECISION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NOTIFIEE LE 27 NOVEMBRE 1967" ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LA DATE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE A PARTIR DE LAQUELLE LA PRESCRIPTION REPRENAIT SON COURS, LE TRIBUNAL A RENDU UN JUGEMENT QUI MANQUE DE BASE LEGALE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 27 MAI 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN