Cour de Cassation · comm — 22 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR;



 QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET;



 QUE L'ACOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE;



 ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A UNE AUDIENCE NON PRECISEE, M AVRILLIER, CONSEILLER, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, PUIS QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, PAR SUITE DE LA REPRISE DES CONCLUSIONS, LE CONSEILLER AVRILLIER A ETE ENTENDU EN SON NOUVEAU RAPPORT, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU "A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, DU LUNDI 24 FEVRIER 1969, OU SIEGEAIENT MM CHARIGNON, PRESIDENT, GREINER ET SAINT-FELIX, CONSEILLERS";



 ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE;



EN QUOI LEDIT ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON