Cour de Cassation · comm — 26 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 NOVEMBRE 1968) LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOMYCEL, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1087584, DEMANDE LE 14 OCTOBRE 1953, CONCERNANT UNE " APPLICATION NOUVELLE DE MATIERES PLASTIQUES CONSTITUANT UN PERFECTIONNEMENT A LA CULTURE IN VITRO DES TISSUS ET DE TOUS ORGANISMES " ET DE L'ADDITION A CE BREVET, N° 69202, DEMANDEE LE 9 JANVIER 1956, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE LE LION EN CONTREFACON TANT DU BREVET QUE DE L'ADDITION ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE LA SOCIETE LE LION CONTREFACTRICE DU BREVET ET DE L'ADDITION, ORDONNE LA CONFISCATION ET LA REMISE A LA SOCIETE SOMYCEL DE TOUS LES PRODUITS FABRIQUES SELON LE PROCEDE CONTREFAISANT ET CONDAMNE LA SOCIETE LE LION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SOMYCEL ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE " LEDIT BREVET COUVRE A TITRE D'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ABOUTISSANT A UN NOUVEAU PRODUIT INDUSTRIEL LA SUBSTITUTION DE LA MATIERE PLASTIQUE AU VERRE OU AUTRES MATERIAUX JUSQU'ALORS UTILISES, S'AGISSANT DES RECIPIENTS DESTINES AU CYCLE COMPLET DE LA PRODUCTION DU BLANC DE CHAMPIGNON ", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BREVET QUI ADMET LUI-MEME COMME ANTERIEUREMENT CONNUE LA REALISATION DE CE CYCLE COMPLET DANS UN SEUL RECIPIENT, DECRIT SIMPLEMENT, S'AGISSANT DE LA CONSTITUTION DE CE RECIPIENT, UN SIMPLE CHANGEMENT DE MATIERE QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'APPORTE AUCUN AVANTAGE PARTICULIER DIFFERENT DES AVANTAGES GENERAUX PROPRES A LA MATIERE PLASTIQUE, ET QUI CONSTITUE AINSI UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE, ET QUE, D'AUTRE PART CE MEME CHANGEMENT DE MATIERE ETAIT LUI-MEME " ANTERIORISE ", SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE CONTREDIT A CET EGARD, PAR LE BREVET AMERICAIN EN DATE DU 13 JUIN 1933 PREVOYANT UN RECIPIENT FAIT EN UN MATERIAU " NON-METALLIQUE TEL QUE VERRE, PORCELAINE OU AUTRE QUI SE PRETE LUI-MEME AU MOULAGE ET AU PRESSAGE " ;



 MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE DANS LES TERMES VISES PAR LE MOYEN ;



 QU'EN EFFET L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONTREFACON ETABLISSAIT QUE LA SOCIETE LE LION EMPLOIE POUR LA PRODUCTION DU MYCELIUM LE PROCEDE DECRIT DANS " LES BREVETS " ET SPECIALEMENT UTILISE DES SACHETS EN MATIERE PLASTIQUE " RISLAN ", OBTURES SELON LE PROCEDE DECRIT AU PARAGRAPHE " C " DE L'ADDITION, DECLARE QUE " LE BREVET ET SON ADDITION " PROTEGENT LE RECIPIENT DANS LEQUEL LE MYCELIUM EST CULTIVE, TRANSPORTE ET LIVRE AUX UTILISATEURS ET QUE " L'EMPLOI DES MATIERES PLASTIQUES TEL QUE DECRIT DANS LE BREVET ET SON ADDITION CONSTITUE UNE INVENTION PORTANT SUR L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ABOUTISSANT A UN NOUVEAU PRODUIT INDUSTRIEL CONSTITUE PAR LE SACHET PERMETTANT D'EFFECTUER TOUT LE CYCLE DE LA PRODUCTION DU BLANC DE CHAMPIGNON DEPUIS L'ENSEMENCEMENT JUSQU'A LA LIVRAISON SANS TRANSVASEMENT NI BRIS DE RECIPIENT, LEQUEL EST OBTURE D'UNE MANIERE ORIGINALE " ;



QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LE BREVET LITIGIEUX, MODIFIE ET COMPLETE PAR SON ADDITION, DECRIVAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE DEUX MOYENS, LE SACHET EN MATIERE PLASTIQUE TRANSPARENTE UTILISE POUR LES CULTURES IN VITRO ET LE DISPOSITIF PARTICULIER D'OBTURATION DU SACHET, QUE L'ARRET DECLARE ORIGINAL, LA COUR D'APPEL A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT, SANS SE CONTREDIRE, LA PORTEE DU BREVET AMERICAIN DU 13 JUIN 1933 OPPOSE COMME ANTERIORITE EN DECLARANT " QU'EN RAISON DES TERMES EMPLOYES, IL NE CONCERNE PAS L'EMPLOI DE MATIERE PLASTIQUE VISEE AU BREVET SOMYCEL, L'EXPRESSION " OU AUTRE " NE POUVANT COUVRIR L'EMPLOI DE TOUTE MATIERE NON METALLIQUE " ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ADDITION PRECITEE PROTEGE VALABLEMENT A TITRE D'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, L'UTILISATION EN L'ESPECE DU MODE DE FERMETURE DES SACHETS CONSISTANT A RABATTRE VERS L'INTERIEUR LES BORDS SUPERIEURS DUDIT SACHET, TOUT EN LAISSANT UNE OUVERTURE DESTINEE A RECEVOIR UN BOUCHON FILTRANT, ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'UTILISATION DE CETTE DISPOSITION, EN ELLE-MEME CONNUE DE TOUT TEMPS, AINSI QUE LA SOCIETE " LE LION " LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, NE POUVAIT REPRESENTER, ELLE AUSSI, QU'UN EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE ;



 MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE " LE LION ", POUR CONTESTER LE DEFAUT DE NOUVEAUTE DU DISPOSITIF DE FERMETURE DU SACHET DECRIT AU CERTIFICAT D'ADDITION LITIGIEUX, S'ETAIT BORNEE A INVOQUER UN " OUVRAGE PROFESSIONNEL " SANS LE CITER ET " UN AUTRE BREVET " SANS EN DONNER AUCUNE REFERENCE ;



 QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI A ANALYSE LE BREVET AMERICAIN N° 1 914 353 DE 1933, INVOQUE PAR LA SOCIETE " LE LION ", MAIS SANS DONNER DE PRECISION SUR SON DISPOSITIF DE FERMETURE, A PU, APRES AVOIR CONSTATE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE SON DISPOSITIF D'OBTURATION ETAIT DIFFERENT DE CELUI DU BREVET SOMYCEL, SE BORNER A DECLARER QUE LE RECIPIENT DECRIT A CE BREVET ETAIT " OBTURE D'UNE MANIERE ORIGINALE ";



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS