Cour de Cassation · comm — 11 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE LE MEUR, FONCTIONNAIRE ADMIS A LA RETRAITE, CONFIA A GIANNINELLI LE SOIN D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE SON MOBILIER DE COLOMB-BECHAR A SAINT-LAURENT-D'AGNY (RHONE) MOYENNANT UN PRIX CONVENU DE 4954,70 FRANCS ;



 QU'IL SE VIT CEPENDANT RECLAMER UNE SOMME DE 11082,21 FRANCS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION PROLONGEE PENDANT DEUX CENT QUARANTE-ET-UN JOURS, DES DEUX CADRES AYANT SERVI A LA REALISATION DU DEMENAGEMENT ;



ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, GIANNINELLI FAISAIT VALOIR, EN SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, QUE LE MEUR AVAIT EN TRANSMETTANT A SON ADMINISTRATION, ( QUI EN AVAIT PRIX EN CHARGE L'INTEGRALITE ) LA FACTURE FINALE DE 11082,80 FRANCS, ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE FACTURE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE MANDATEMENT DE LA SOMME DE 10979,80 FRANCS PAR L'ETAT AU PROFIT DE LE MEUR EST MATIERE ADMINISTRATIVE SANS INFLUENCE DANS CE PROCES JUDICIAIRE ;



 QU'EN FAISANT USAGE DE CE SEUL MOTIF, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 18 NOVEMBRE 1968 ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;