Cour de Cassation · comm — 18 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ( PARIS, 8 MAI 1969 ), D'AVOIR MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE LMK EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECISION NE POUVAIT, A SA DATE, POSTERIEURE A L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE, ET APRES QU'AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES, MODIFIER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS QUI DEMEURAIT IRREVOCABLEMENT FIXEE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA DATE DE LA DEMANDE DE REPORT QUI N'AURAIT PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE ABROGE A L'EPOQUE EN CAUSE ;



MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LMK AYANT ETE PRONONCE LE 20 MARS 1967 LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE DEMEURAIT SOUMISE A L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;