Cour de CassationcommCassation
Cour de Cassation · comm — 8 février 1971
- ECLI
- 6079d6749ba5988459c5b376
- N° pourvoi
- 69-13.281
- Date
- 8 février 1971
1) fonds de commerceventementions obligatoiresbenefices et chiffres d'affairesbenefices visesbenefices netsfonds de commerceinobservationnulliteconditionsappreciation des juges du fondcassationmoyen nouveaudispensejugements et arretsconclusions d'appelobligation de juger dans leurs limitesgarantieappel en garantiereprise en cause d'appel2) fonds de commercedispenses) fonds de commercenullitéerreurerreur sur la substancefonds de commerce déficitairevendeur soutenant que le déficit était dû à des charges inhérentes à sa personneconclusionsréponse suffisanteeffetappelant en garantie demandant à être garanti de toute condamnation
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Articles de loi cités
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Dispositif
- Cassation
- N° pourvoi
- 69-13.281
- Date
- 8 février 1971
- Matière
- 1) fonds de commerce
Référence
6079d6749ba5988459c5b376
Données disponibles
- Texte intégral