Cour de Cassation · comm — 30 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL (CLEP) A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GROEBLI, UNE MACHINE QUI LUI ETAIT VENDUE PAR UN TIERS, QUE LA LIVRAISON QUI DEVAIT AVOIR LIEU FIN JUIN 1965 N'AVAIT PAS ETE FAITE LE 17 DECEMBRE 1965 LORSQUE LA SOCIETE GROEBLI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE PRENEUR LE CONTRAT POUVAIT ETRE RESILIE PAR LA C L E P APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET DANS UN DELAI DE HUIT JOURS;



 QUE LE 10 JANVIER 1966 LA CLEP MIT X..., L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GROEBLI, EN DEMEURE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MACHINE;



QUE CELUI-CI REFUSA;



 QUE CONSIDERANT LE CONTRAT COMME RESILIE, LA CLEP PROCEDA A LA VENTE DU MATERIEL;



 QU'ELLE PRODUISIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE FIGURANT DANS LA CONVENTION;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRODUCTION AUX MOTIFS QUE LA MISE EN DEMEURE N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE A LA SOCIETE GROEBLI MAIS SEULEMENT A X... QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA REPRESENTER ET QUE LA CLEP S'ETAIT FAIT REMETTRE LA MACHINE PAR LE VENDEUR SANS Y ETRE AUTORISEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AINSI QUE L'EXIGEAIT LA CLAUSE 9 DU CONTRAT;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE GROEBLI QUI SONT PRODUITES, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRETENDU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE, QUE DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL LA CLEP N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE 9 DU CONTRAT DONT L'ARRET DECLARE FAIRE APPLICATION DISPOSE QU'EN CAS DE RESILIATION DE LA CONVENTION LE PRENEUR EST TENU DE REMETTRE IMMEDIATEMENT LE MATERIEL A LA DISPOSITION DU BAILLEUR ET QUE " POUR CETTE REPRISE, IL EST POUR LE CAS DE BESOIN, ATTRIBUE EXPRESSEMENT COMPETENCE AU JUGES DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DE QUI LE BAILLEUR POURRA REQUERIR ET OBTENIR TOUTES ORDONNANCES L'AUTORISANT A SE REMETTRE OU SE FAIRE REMETTRE, AVEC SI BESOIN L'ASSISTANCE DE LA FORCE PUBLIQUE, EN POSSESSION DE SON MATERIEL", QUE SI CETTE CLAUSE 9, CLAIRE ET PRECISE, PREVOYAIT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR VAINCRE L'EVENTUELLE RESISTANCE DU PRENEUR, ELLE NE SUBORDONNAIT, EN CAS DE RESILIATION DES CONVENTIONS, LA LIBRE DISPOSITION DE SON MATERIEL PAR LE BAILLEUR A AUCUNE FORMALITE;



 QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A DENATURE LESDITES CONVENTIONS ET VIOLE, DE NOUVEAU, LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 25 JUIN 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN