Cour de CassationcommIrrecevabilité

Cour de Cassation · comm — 23 novembre 1970

ECLI: 6079d6749ba5988459c5b386
N° pourvoi: 69-11.440
Date: 23 novembre 1970

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Texte intégral

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI :

 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL COMMERCE SEINE 3 OCTOBRE 1968) A ENJOINT A DUMONT, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'EN PAYER LE MONTANT A ROMANO;

 ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'AYANT ETE RENDUE EXECUTOIRE QU'EN VERTU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, REJETANT LE CONTREDIT DE DUMONT, LE POURVOI FORME CONTRE ELLE N'EST PAS RECEVABLE;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Dispositif: Irrecevabilité
N° pourvoi: 69-11.440
Date: 23 novembre 1970
Matière: tribunal de commerce

Référence

6079d6749ba5988459c5b386

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