Cour de Cassation · comm — 1 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 18 OCTOBRE 1967) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR COTTAROPOULOS ET LA SOCIETE COMPAGNIE DE NAVIGATION EUROPEENNE (CNE) CONTRE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD (SAEG) POUR ABUS DE PROCEDURE ET SPECIALEMENT EN RAISON DU CARACTERE FAUTIF ET EXCESSIF DE SAISIES, AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 26 OCTOBRE 1960 INTERVENU SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 11 AVRIL 1956, DEVENU DEFINITIF EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LA DETTE PRINCIPALE DE LA SOCIETE FRANCO TUNISIENNE D'ARMEMENT (SFTA) DONT COTTAROPOULOS ET LA CNE ETAIENT CAUTIONS ENVERS LA SAEG, AVAIT REPRIS LA CONDAMNATION PAR LAQUELLE CETTE PREMIERE DECISION AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA DEBITRICE ET DE SES CAUTIONS LES DEPENS DES SAISIES PRATIQUEES PAR LA CREANCIERE SUR TROIS NAVIRES APPARTENANT AUXDITES CAUTIONS, CE QUI ETAIT UN SIGNE DE LEGITIMITE DESDITES SAISIES, QU'IL ETAIT NORMAL QUE LA CREANCIERE AIT POURSUIVI LES CAUTIONS DE SA DEBITRICE, QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CES SAISIES DONNEE PAR LE MAGISTRAT MONTRAIT QUE CELUI-CI NE LES AVAIT PAS CONSIDEREES COMME EXCESSIVES, QUE LES SAISIES EXECUTIONS NE POUVAIENT JUSTIFIER UNE PLAINTE PUISQU'ELLES AVAIENT ETE RAPPORTEES VINGT-QUATRE HEURES PLUS TARD, QU'EN DEFINITIVE LA CREANCIERE A ETE OBLIGEE DE FAIRE PORTER SA SURETE SUR LES BIENS QUI SE PRESENTAIENT APPAREMMENT A ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR COMME SIGNIFICATIVE LA CONDAMNATION AUX DEPENS PUISQU'ELLE AVAIT RECONNU ELLE-MEME QUE LA VALIDITE N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE NI MISE EN DOUTE AU MOMENT DE L'INSTANCE AU FOND, QUE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE PAR AILLEURS QUE LES CAUTIONS N'AVAIENT ACQUIS CETTE QUALITE QUE VOLONTAIREMENT, ET POSTERIEUREMENT AUX POURSUITES INITIALES, COMME L'AVAIT DECIDE L'ARRET DU 11 AVRIL 1956 DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE MAGISTRAT D'EXERCER UNE SAISIE NE PREJUGE PAS LA VALIDITE DE CETTE SAISIE, QU'EN DEFINITIVE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU QU'UN CREANCIER ENGAGE SA RESPONSABILITE S'IL PROCEDE ABUSIVEMENT A DES SAISIES DEPASSANT LARGEMENT SA CREANCE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE FAUTIF DES SAISIES RESULTAIT D'ABORD DE CE QU'ELLES AVAIENT VISE DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR, QUE LA SAISIE INITIALE AVAIT EU LIEU AVEC BRUTALITE ET CONCERNAIT TROIS NAVIRES D'UNE VALEUR BIEN SUPERIEURE A LA CREANCE, AU POINT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A DU ORDONNER LA LIBERATION IMMEDIATE D'UN NAVIRE ET LA LIBERATION D'UN AUTRE CONTRE CONSTITUTION D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA SAISIE DU TROISIEME NAVIRE AVAIT ETE MAINTENUE A TORT APRES QU'UNE CONSIGNATION DE 42 MILLIONS DE FRANCS ETAIT VENUE S'AJOUTER A LA CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG, QU'ENFIN LA CREANCIERE A DEMONTRE SA MAUVAISE FOI EN PRATIQUANT DES SAISIES EXECUTIONS A UN MOMENT OU ELLE AVAIT DEJA OBTENU DES GARANTIES SUFFISANTES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT LITIERE DE CE QUE LA CREANCIERE SE VOYAIT EGALEMENT REPROCHER DE N'AVOIR DONNE MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE QU'AVEC DEUX ANS DE RETARD ET DE N'AVOIR RESTITUE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT TROP PERCUES, A LA SUITE D'UN ARRET ULTERIEUREMENT ANNULE, QU'APRES UNE PROCEDURE DE CINQ ANNEES, LAISSANT SUR CES DEUX FAUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL SANS REPONSE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR LA DECISION ANTERIEURE QUI N'AVAIT PAS EU A STATUER SUR LE CARACTERE ABUSIF OU NORMAL DES SAISIES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT COMME UN ELEMENT D'APPRECIATION LA CONDAMNATION DES CAUTIONS AUX DEPENS DESDITES SAISIES ;



 QUE LOIN DE PERDRE DE VUE LA QUALITE DES CAUTIONS L'ARRET DEFERE ENONCE QUE CELLES-CI SEMBLENT, AU CONTRAIRE, OUBLIER QU'EN RAISON DE CETTE QUALITE LA CREANCIERE AVAIT LE DROIT DE PRENDRE DES SURETES A LEUR EGARD ;



 QUE C'EST SANS TRANSGRESSER LA REGLE SELON LAQUELLE L'AUTORISATION D'UNE SAISIE NE PREJUGE PAS SA VALIDITE, QUE L'ARRET RETIENT COMME UN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION L'AUTORISATION DE CETTE SAISIE QUI MONTRE PAR ELLE-MEME QUE LA JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE NE PARAIT PAS AVOIR CONSIDERE CELLE-CI COMME EXCESSIVE ;



 QU'EN DEFINITIVE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT MECONNU QU'UN CREANCIER ENGAGE SA RESPONSABILITE PAR DES SAISIES ABUSIVES LORSQU'ILS DECLARENT QUE LES MOYENS DE COERCITION LEGAUX UTILISES PAR UN PLAIDEUR NE PEUVENT OUVRIR A CELUI QUI LES SUPPORTE UN DROIT A REPARATION LORSQUE LA PRETENTION DE CELUI QUI LES A UTILISES EST RECONNUE JUSTE ET FONDEE ;



 QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE ;



QUE L'ARRET RETIENT QU'EN FAIT COTTAROPOULOS ANIME LA CNE COMME LA SFTA, QUE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE COTTAROUPOLOS AVEC CES SOCIETES RESULTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET QU'IL ECARTE AINSI LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES SAISIES AVAIENT VISE DES BIENS N'APPARTENANT PAS A LA SFTA ;



 QUE LOIN DE CONSTATER QUE LA SAISIE INITIALE AIT EU LIEU AVEC BRUTALITE ET AIT CONCERNE TROIS NAVIRES D'UNE VALEUR BIEN SUPERIEURE A LA CREANCE, L'ARRET RELEVE QUE SI CERTAINS NAVIRES ONT UNE VALEUR CONSIDERABLE, D'AUTRES SONT BEAUCOUP MOINS RECHERCHES SELON LEUR ETAT ET LEUR POSSIBILITE D'UTILISATION, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'IMPORTANCE DES SAISIES AIT EXCEDE ANORMALEMENT L'IMPORTANCE DE LA CREANCE, QUE LA JURIDICTION QUI, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, A DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE D'UN DES TROIS NAVIRES A CONSIDERE QU'UN SEUL NAVIRE ETAIT INSUFFISANT A GARANTIR LA DETTE PUISQU'IL N'A AUTORISE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE D'UN DEUXIEME NAVIRE QUE MOYENNANT CONSIGNATION DE 30 MILLIONS DE FRANCS ;



 QUE L'ARRET DEFERE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECLARANT QUE LA CONSIGNATION ALLEGUEE DE 42 MILLIONS DE FRANCS NE CONSTITUAIT QUE L'EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DU 11 AVRIL 1956 ;



 QUE L'ARRET DEFERE FAIT ENCORE RESSORTIR QUE LES SAISIES EXECUTION PRATIQUEES SUR LES CAUTIONS ET IMMEDIATEMENT RAPPORTEES NE LEUR ONT PAS PORTE PREJUDICE ;



 QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ;



QU'ENFIN LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES SE BORNENT A SIGNALER LES DELAIS QUI FURENT NECESSAIRES POUR LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE ET LA RESTITUTION DU TROP PERCU LITIGIEUX, SANS OFFRIR DE PROUVER QUE LA SAEG FUT RESPONSABLE ;



 QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS ;



 QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENUE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;