Cour de Cassation · comm — 6 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 27 MAI 1969), FREZE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A CONTINUER L'EXPLOITATION DE TROIS DES QUATRE BOUCHERIES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QU'ERERA N'AYANT PAS OBTENU PAYEMENT DES LIVRAISONS DE VIANDE FAITES A L'UNE DE CES BOUCHERIES, A ASSIGNE FREZE ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ES-QUALITES, EN PAYEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DE 112.889,39 FRANCS, MONTANT DES FACTURES RELATIVES AUXDITES LIVRAISONS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS TENIR COMPTE D'ABORD DE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT ATTACHEE AUX USAGES PROFESSIONNELS EN VIGUEUR PUIS DU FAIT QUE PARTIE DES LIVRAISONS AVAIENT ETE FAITES A UN SIMPLE EMPLOYE DE LA BOUCHERIE IRREGULIEREMENT AUTORISE PAR L'ADMINISTRATEUR, ALORS EN FONCTIONS, A GERER CELLE-CI, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST LA PARTIE QUI PRETEND QU'IL A ETE DEROGE AUX USAGES QUI DOIT APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA MASSE DES CREANCIERS N'EST PAS TENUE DES CONSEQUENCES FINANCIERES DES ACTES IRREGULIERS DU SYNDIC OU DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FREZE SOULIGNAIT QU'ERERA, A SUPPOSER QU'IL AIT, COMME IL LE PRETEND, POURSUIVI, PENDANT PLUS DE SIX MOIS, SANS EXIGER D'ETRE PAYE, NI AVISER L'ADMINISTRATEUR, D'IMPORTANTES FOURNITURES A UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AURAIT, PAR SON INCONCEVABLE NEGLIGENCE ET LEGERETE, ENGAGE, ENVERS LA MASSE, SA RESPONSABILITE, A RAISON DU PREJUDICE QU'IL AVAIT AINSI CAUSE A CELLE-CI, ET DONT LA "REPARATION ADEQUATE" CONSISTAIT EN LA PERTE DE SON RECOURS ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FREZE ET SON ACTUEL SYNDIC S'APPUIENT SUR UNE PRESOMPTION TIRE DE L'USAGE NON CONTESTE SELON LEQUEL, DANS LE COMMERCE DE GROS DE LA BOUCHERIE, LE PAYEMENT S'EFFECTUE CHAQUE SEMAINE OU, A LA RIGUEUR, CHAQUE QUINZAINE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ILS NE VONT PAS JUSQU'A PRETENDRE QUE CET USAGE DISPENSE DE DELIVRER OU DE RECLAMER QUITTANCE DU REGLEMENT SURTOUT LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, DE LIVRAISONS RELATIVEMENT IMPORTANTES ;



 QU'ELLE ENONCE QUE SI FREZE ET LE SYNDIC INVOQUENT, EN PLUS, LE FAIT QU'A RAISON DE LA SITUATION DU PREMIER, LES FOURNISSEURS EXIGEAIENT UN REGLEMENT COMPTANT, IL RESULTE CEPENDANT DU DOSSIER QUE D'IMPORTANTES ET NOMBREUSES EXCEPTIONS ETAIENT APPORTEES A CETTE RIGUEUR ET PAR ERERA TOUT SPECIALEMENT, QU'EN EFFET, TARTAISSE, EMPLOYE DE FREZE, A DECLARE A ERERA LUI DEVOIR 17.844,71 FRANCS CONCERNANT CINQ FACTURES S'ECHELONNANT DE SEPTEMBRE A OCTOBRE 1967 ;



 QUE DANS CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER TANT L'EXISTENCE QUE L'APPLICATION DE L'USAGE INVOQUE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE D'UNE DEROGATION, EN L'ESPECE, AUDIT USAGE ;



 QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT, LE 25 AOUT 1967, SANS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, DONNE A TARTAISSE, EMPLOYE DE FREZE, L'AUTORISATION DE "GERER" LE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL EST D'AUTANT PLUS PLAUSIBLE QUE ERERA IGNORAIT QU'A COMPTER DE CETTE DATE TARTAISSE EXPLOITAIT POUR SON PROPRE COMPTE, QUE FREZE S'OCCUPANT DE TROIS BOUCHERIES NE POUVAIT TOUJOURS SE TROUVER DANS CELLE TENUE PAR SON EMPLOYE, QUE DE PLUS, A CETTE EPOQUE, FREZE ETAIT TOUJOURS AUTORISE A EXPLOITER CETTE BOUCHERIE QUI L'ETAIT EN FAIT PAR SON EMPLOYE, TOUT COMME ELLE L'AVAIT ETE AVANT LE 25 AOUT 1967 ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DE LA MASSE CONTRE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A PU ESTIMER QUE ERERA ETAIT FONDE A CROIRE QU'IL TRAITAIT TOUJOURS AVEC FREZE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE MONTANT DES FACTURES LITIGIEUSES CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA DEUXIEME BRANCHE ;



ATTENDU, ENFIN, QUE PAR LES MOTIFS RELEVES CI-DESSUS A PROPOS DE LA PREMIERE ET DE LA DEUXIEME BRANCHES, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE ERERA N'AVAIT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



 QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS DAVANTAGE FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.