Cour de Cassation · comm — 18 mai 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 MARS 1969) UNE CITERNE A MAZOUT, ACHETEE EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IMBERT ET CIE (EIC) PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE (EE), S'ETANT ENTIEREMENT VIDEE DE SON CONTENU ENTRE LE 18 ET 22 NOVEMBRE 1965, CETTE DERNIERE SOCIETE, INVOQUANT LE RAPPORT D'UN EXPERT COMMIS EN REFERE POUR RECHERCHER LES CAUSES DE L'INCIDENT, ASSIGNA SON VENDEUR EN INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'ELLE IMPUTAIT A UNE SOUDURE DEFECTUEUSE DE LA CITERNE ;



 QUE LA SOCIETE EIC, QUI AVAIT ENTRE-TEMPS REPARE LA CITERNE, FIT VALOIR QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ETAIT TARDIVE ET DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT PAYEMENT DE LA REPARATION ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE EIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR UN CHEF DISTINCT DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS DELAISSE PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE EE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN DEMANDANT RECONVENTIONNELLEMENT LE PAYEMENT DE LEUR FACTURE, LES ETABLISSEMENTS IMBERT AVAIENT, PAR LA MEME, RENONCE A SE PREVALOIR DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRINCIPALES ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EE, PRODUITES, QUE CETTE SOCIETE A SEULEMENT ARTICULE QUE LES ETABLISSEMENTS IMBERT "ONT FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE... CE QUI EST BIEN LA NEGATION DE L'IRRECEVABILITE QU'ILS INVOQUENT" ;



 QU'EN FAISANT AINSI ETAT D'UNE RENONCIATION TACITE SANS PRECISER LES ELEMENTS D'OU ELLE RESULTERAIT, ET ALORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOCIETE EIC N'IMPLIQUAIT AUCUNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE EE, CELLE-CI N'A FORMULE QU'UNE SIMPLE ALLEGATION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE EE AUX MOTIFS QUE LA TARDIVETE DE CETTE ACTION AVAIT ETE A BON DROIT INVOQUEE NONOBSTANT L'INSTANCE EN REFERE INTRODUITE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE ;



 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPRECIER LA DUREE DU DELAI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL SANS TENIR COMPTE DES RECLAMATIONS ET POURPARLERS DIVERS, MATERIALISES PAR L'INSTANCE EN REFERE DONT ILS CONSTATENT QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE ENTRE LA DECOUVERTE DU VICE ET L'ASSIGNATION ;



MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER TARDIVE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE E.E., LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LA PERIODE, DE PLUS DE HUIT MOIS, ECOULEE ENTRE LE 21 JUIN 1966, DATE A LAQUELLE L'EXPERT COMMIS EN REFERE AVAIT DEPOSE SON RAPPORT, ET LE 10 MARS 1967, DATE DE L'ASSIGNATION, ET A RETENU, NON SEULEMENT QUE CE RAPPORT N'AVAIT ETE DEPOSE QU'A LA SUITE DE L'ECHEC DES PROPOSITIONS TRANSACTIONNELLES SOUMISES AUX PARTIES, MAIS AUSSI QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UNE SOLUTION TRANSACTIONNELLE AIT ENCORE ETE RECHERCHEE APRES LE DEPOT DE CE RAPPORT ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT DISPOSENT LES JUGES DU FOND POUR APPRECIER SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ACTION A ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EIC ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'EST RECEVABLE, EN L'ETAT DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR A L'ACTION PRINCIPALE A ACCEPTE LA JURIDICTION DU JUGE SAISI ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE, N'EN A PAS MOINS EXAMINE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS CONSTATER QUE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE, DEMANDEUR PRINCIPAL, AIT ACCEPTE, EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT, SA JURIDICTION ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT, TANT DE SES CONCLUSIONS QUE DE L'ARRET, QUE, SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EIC QUI, TOUT EN PRETENDANT L'ACTION PRINCIPALE IRRECEVABLE, S'ETAIT PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE, LA SOCIETE EE NE S'EST PAS PREVALUE DE LA REGLE DE PROCEDURE DONT LE MOYEN FAIT ETAT, ET A NEGLIGE DE S'OPPOSER A CE QUE LA COUR D'APPEL STATUAT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;



 QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT, DES LORS, INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN QU'ELLE N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.