Cour de Cassation · comm — 4 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 18 DECEMBRE 1968) QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A RECU A L'ESCOMPTE, LE 9 JUILLET 1963, DE SA CLIENTE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES EPI, UNE LETTRE DE CHANGE DE 17 262 FRANCS TIREE A SON PROFIT LE MEME JOUR PAR CELLE-CI SUR LES ETABLISSEMENTS ROUVEL QUI L'ONT ACCEPTEE ;



 QUE CET EFFET N'AYANT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE DU 10 DECEMBRE 1963, LA BANQUE EN A CONTREPASSE LE MONTANT AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES EPI, LE 17 DECEMBRE 1963 ET QUE, LE MEME JOUR, LA CONTREPASSATION A ETE ANNULEE, MAIS QUE, DE NOUVEAU PRESENTEE, LA LETTRE DE CHANGE EST DEMEUREE IMPAYEE ET A ETE PROTESTEE ;



QUE SA CLIENTE AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 16 JANVIER 1964, LA BANQUE A PRODUIT AU PASSIF ET A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS ROUVEL EN PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN REJETANT LES PRETENTIONS DESDITS ETABLISSEMENTS, QUI SOUTENAIENT QUE LA BANQUE AVAIT, EN ACQUERANT L'EFFET, AGI SCIEMMENT A LEUR DETRIMENT ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS POUVAIENT LUI OPPOSER QUE LE MATERIEL, COMMANDE PAR EUX A LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES EPI ET POUR LE PAYEMENT DUQUEL ILS AVAIENT ACCEPTE CET EFFET, NE LEUR AVAIT PAS ETE LIVRE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA BONNE FOI DU BANQUIER DEVAIT S'APPRECIER AU 9 JUILLET 1963, DATE DE LA REMISE DE LA LETTRE DE CHANGE A L'ESCOMPTE ET NON AU 17 DECEMBRE 1963, DATE DE L'ANNULATION DE LA CONTREPASSATION QUI NE CONSTITUAIT PAS UN NOUVEL ESCOMPTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONTREPASSATION DE L'EFFET EQUIVAUT A UNE RESTITUTION ;



 QUE SI ELLE NE MET PAS OBSTACLE A UN ACCORD DE VOLONTES POUR LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE, UNE TELLE OPERATION, QUI CONSTITUE UN NOUVEL ESCOMPTE NE SAURAIT NUIRE AUX TIERS ;



 QU'A L'EGARD DE CES DERNIERS, L'ESCOMPTE INITIAL CONSTITUE UN FAIT JURIDIQUE DONT L'EXISTENCE NE SAURAIT ETRE ABOLIE PAR L'EFFET DE LA VOLONTE COMMUNE DU TIREUR ET DE L'ESCOMPTEUR ;



 QU'AINSI C'EST A LA DATE DE L'ANNULATION DE LA CONTREPASSATION QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR VERIFIER SI, EN ACQUERANT LA LETTRE DE CHANGE, LE BANQUIER ESCOMPTEUR ETAIT DE BONNE FOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT RELEVES PAR L'ARRET NE PERMET DE CARACTERISER LA VOLONTE DES PARTIES DE S'EN TENIR A L'ESCOMPTE INITIAL ET D'EXCLURE, A LA DATE DE L'ANNULATION DE LA CONTREPASSATION, L'INTERVENTION D'UN NOUVEL ESCOMPTE. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE BORNE PAS A RELEVER QUE LE 17 DECEMBRE 1963, APRES LA CONTREPASSATION DU MEME JOUR, PAR INSCRIPTION AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOMME DE 17 262 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, CE COMPTE A ETE CREDITE DE LA SOMME DE 17 203,26 FRANCS, LA DIFFERENCE REPRESENTANT SEULEMENT LES FRAIS DE REMISE EN CIRCULATION DU TITRE ;



 QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LA CONTREPASSATION A ETE ANNULEE D'ACCORD AVEC LA SOCIETE REMETTANTE IN BONIS PAR LA BANQUE QUI ETAIT RESTEE DETENTRICE DE LA LETTRE DE CHANGE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE ANNULATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN NOUVEL ESCOMPTE ET QUE LA BANQUE AVAIT CONSERVE SES DROITS DE PORTEUR LEGITIME SUR LA LETTRE DE CHANGE DEPUIS QU'ELLE L'AVAIT RECUE LE 9 JUILLET 1963 ;



QUE LE MOYEN N'EST DONNE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;