Cour de Cassation · comm — 10 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET FONCIERES (SOCAF) A REMBOURSER AUX EPOUX PIN, EN SA QUALITE DE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, LES SOMMES VERSEES PAR LESDITS EPOUX, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, AUX EPOUX A..., Z...
B...
Y... A LA SOCAF, HORS D'ETAT, A RAISON DE LEUR FAILLITE, D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEURS CLIENTS ALORS QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE NE PEUT ETRE TENUE A GARANTIE QUE POUR LES VERSEMENTS EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX N'A PAS ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A CETTE PRESCRIPTION ET QUE LE CREANCIER NE PRODUISAIT PAS LE RECU PRESCRIT PAR LES TEXTES, NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE, ET ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI N'ETANT PAS PARTIE AU CONTRAT, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER UN VERSEMENT QU'ELLE IGNORAIT, PAR SUITE DE LA MECONNAISSANCE, TANT PAR LE CABINET IMMOBILIER QUE PAR LE CREANCIER, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE, QUI DISPOSE QUE "LA GARANTIE DE LA SOCIETE DE CAUTION S'APPLIQUE A TOUTE CREANCE AYANT POUR ORIGINE UN VERSEMENT OU UNE REMISE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ELLE JOUE SUR LES SEULES JUSTIFICATIONS QUE LA CREANCE SOIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ...", ENONCE A BON DROIT QUE CE TEXTE "N'EXIGE NULLEMENT QUE LE VERSEMENT OU LA REMISE AIT EU LIEU DANS TELLES OU TELLES CONDITIONS, POURVU QU'ELLE AIT ETE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION SPECIFIEE ET QU'ELLE AIT ABOUTI A UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ENVERS L'X...", QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX PIN APPORTAIENT SUR CES DEUX POINTS LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA SOCAF ETAIT TENUE A GARANTIE A LEUR EGARD ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.