Cour de Cassation · comm — 14 juin 1971

SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ;



VU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 ;



ATTENDU QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967, RESERVE AUX SEULS TRIBUNAUX QU'IL ENUMERE LA CONNAISSANCE DES PROCEDURES INSTITUEES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES ;



ATTENDU QUE, BIEN QUE NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES JURIDICTIONS AINSI DESIGNEES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE JEAN X..., ARMURIER EN CETTE VILLE ;



 QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES PRECITES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE DU 2 FEVRIER 1970 ;



 ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE CETTE JURIDICTION ET QUE MENTION EN SERA FAITE EN MARGE DU JUGEMENT ANNULE.