Cour de Cassation · comm — 15 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 OCTOBRE 1969) LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ROALDES ETANT NOMME SYNDIC ;



 QUE ROALDES A ASSIGNE CETTE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ETABLISSEMENTS SUREAU POUR VOIR DECLARER COMMUN A CETTE DERNIERE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968 ;



 QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1968, QUI A ETE FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION PAR LE CREDIT LYONNAIS, CREANCIER DE L'UNE ET L'AUTRE SOCIETE ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 28 JUIN 1968 N'ETAIT PAS ENTACHEE DE NULLITE AINSI QUE LE PRETENDAIT LE CREDIT LYONNAIS, ALORS SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART, LE SYNDIC INVESTI D'UNE MISSION D'ASSISTANCE ET NON DE REPRESENTATION DU DEBITEUR, EST IRRECEVABLE A AGIR AUX LIEU ET PLACE DE CELUI-CI, HORS LE CAS OU LEDIT DEBITEUR REFUSE D'ACCOMPLIR UN ACTE INDISPENSABLE A LA CONSERVATION DE SON PATRIMOINE, SITUATION QUI N'ETAIT NI INVOQUEE NI ETABLIE EN L'ESPECE ;



 ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 14, 16 ET 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, INTERDISENT A UNE SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'ESTER SEULE EN JUSTICE, EN DEMANDE OU EN DEFENSE ;



 QUE, DES LORS, ASSIGNEE PAR SON SYNDIC SANS DESIGNATION PREALABLE D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC, LA SOCIETE ANONYME SUREAU, QUI S'EN ETAIT RAPPORTEE A JUSTICE AUX TERMES DE CONCLUSIONS IMPLIQUANT CONTESTATION DE LA DEMANDE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT AGI AUX COTES DE SON SYNDIC COMME AYANT CONCLU DANS LE MEME SENS QUE LUI ET COMME AYANT ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT D'AILLEURS RECONNU L'IRRECEVABILITE DES ECRITURES DE LA DEFENDERESSE NON ASSISTEE ET QU'ILS ONT DONC ENTACHE LEUR DECISION D'UNE EVIDENTE CONTRADICTION EN CONSIDERANT DE TELLES ECRITURES COMME SUSCEPTIBLES DE REGULARISER LA PROCEDURE ET DE COUVRIR LE VICE DONT ETAIT ENTACHE L'ACTION DU SYNDIC ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE CREDIT LYONNAIS A SEULEMENT FAIT VALOIR, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE N'AVAIT PAS ETE ASSISTEE EN DEFENSE ET QU'IL N'A PAS PRETENDU QUE LE SYNDIC, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR SEUL, QUE LE GRIEF PRESENTE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR ROALDES PRETAIENT A INTERPRETATION ET QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A LA POSITION PRISE PAR CETTE SOCIETE LORS DE LA PROCEDURE DE TIERCE OPPOSITION LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELLE-CI AVAIT ENTENDU S'ASSOCIER A LA DEMANDE DU SYNDIC ET QU'AYANT AINSI CONCLU AUX MEMES FINS ELLE ETAIT REGULIEREMENT ASSISTEE PAR LE SYNDIC DANS CETTE PROCEDURE ;



 QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST EN OUTRE NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT FAUTE D'AVOIR ETE ASSISTEE A CETTE FIN PAR LE SYNDIC FORMER SEULE UN APPEL INCIDENT POUR VOIR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DU CREDIT LYONNAIS ;



 QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE SERAIT COMMUN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ETABLISSEMENTS SUREAU EN SE FONDANT SUR LA CONFUSION AYANT EXISTE ENTRE LES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES ALORS, SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART EN EDICTANT EXPRESSEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE MORALE PEUT ETRE ETENDU A UNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A NECESSAIREMENT FAIT TABLE RASE DES SOLUTIONS COUTUMIERES ANTERIEURES, ELABOREES EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE PREVOYANT ANTERIEUREMENT UNE TELLE EXTENSION ;



 QUE DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE, EST, A DEFAUT DE TOUTE ENONCIATION CARACTERISANT L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE L'UN DES CAUSES DE DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN PREVUES PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI, DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ;



 ET QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME APPLICABLES A LA CAUSE LES SOLUTIONS ANTERIEUREMENT DEFINIES PAR LA JURISPRUDENCE, CE QUI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SUPERIORITE DE LA LOI SUR LES AUTRES SOURCES DU DROIT, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME SUREAU N'A PU VALABLEMENT ETRE ETENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE FONT PAS APPARAITRE COMME AYANT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES NE FAISAIENT EN REALITE QU'UNE SEULE ENTREPRISE EN RAISON DE LA CONFUSION TOTALE DE LEURS PATRIMOINES ET DE LEURS DIRIGEANTS A PU DECIDER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE QUI AVAIT ETE PRONONCE LEUR ETAIT COMMUN SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ETABLISSEMENTS SUREAU AVAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.