Cour de Cassation · comm — 17 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 NOVEMBRE 1969), PAR ACTE DU 27 AOUT 1956 X... A CEDE A LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE LES PARTS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE LE DIAMANT DE L'INDUSTRIE ;



 QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE X... S'INTERDISAIT, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, LA FACULTE DE CREER OU D'EXPLOITER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN FONDS SIMILAIRE A CELUI EXPLOITE PAR LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE, COMME DE S'INTERESSER, MEME A TITRE DE COMMANDITAIRE OU D'ASSOCIE DANS UNE INDUSTRIE DE MEME NATURE EN FRANCE ;



 QUE X... DETENAIT 36 PARTS SUR LES 50 CONSTITUANT LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS BREVETES (SODAB) DONT SON EPOUSE EST DEVENUE GERANTE LE 17 SEPTEMBRE 1955 ;



 QUE X... EST DECEDE LE 30 DECEMBRE 1956 ;



 QUE LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE ASSIGNEE PAR LA DAME VEUVE X... EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE LE DIAMANT DANS L'INDUSTRIE FORMA CONTRE VEUVE X... UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION TANT PAR SON MARI QUE PAR ELLE-MEME, APRES LE DECES DE CE DERNIER, DE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT STIPULEE A L'ACTE SUSVISE DU 27 AOUT 1956, EN SOUTENANT QUE LE MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS BREVETES ETAIT SIMILAIRE A CELUI FABRIQUE PAR LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE X... AVAIT CONTREVENU, A PARTIR DE 1957, AUX DISPOSITIONS DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PRECITEE QUI LUI ETAIT OPPOSABLE EN SA QUALITE D'HERITIERE DE FEU SON MARI N'AYANT PAS RENONCE A SA SUCCESSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES HERITIERS D'UNE PERSONNE NE SONT TENUS QUE DE SES DETTES ET NON DES OBLIGATIONS DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE, QU'ELLE A PU ASSUMER A TITRE EXCEPTIONNEL ET QUI, ETANT CONTRACTEES INTUITU PERSONAE, NE SE TRANSMETTENT PAS AUTOMATIQUEMENT, QU'EN PARTICULIER ILS NE SONT PAS TENUS DES OBLIGATIONS DE NON CONCURRENCE ASSUMEES PAR LEUR AUTEUR, A MOINS QU'IL N'EN AIT ETE STIPULE AUTREMENT EXPLICITEMENT OU AU MOINS IMPLICITEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEUVE FLEUREY ETAIT LA COLLABORATRICE DE SON MARI, INTIMEMENT LIEE A SES ACTIVITES COMMERCIALES, NOTAMMENT DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS BREVETES DONT ELLE ASSURAIT LA GERANCE DEPUIS PRES D'UN AN LORS DE LA CESSION DU 27 AOUT 1956 ;



 QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME VEUVE X... N'AVAIT PAS RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI, LA COUR D'APPEL FAISANT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1122 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES ON EST CENSE AVOIR STIPULE POUR SOI ET POUR SES HERITIERS A MOINS QUE LE CONTRAIRE NE SOIT EXPRIME OU NE RESULTE DE LA NATURE DE LA CONVENTION, A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE AVAIT ETE TRANSMISE A LA DAME VEUVE X... EN MEME TEMPS QUE LE PATRIMOINE DE SON AUTEUR ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;